Comment obtenir un permis de construire en Côte d'Ivoire ?
Autorisation administrative obligatoire délivrée par le guichet unique du permis de construire (GUPC) avant toute construction. Le dossier comprend les plans architecturaux, le titre foncier et l'étude d'impact.
Definition complete
L'autorisation préalable à toute construction
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle, extension ou modification significative d'un bâtiment existant (Loi n°2019-576, Articles 11-25).
Dossier requis
- Titre foncier ou ACD
- Plans architecturaux signés par un architecte agréé
- Plan topographique
- Étude d'impact environnemental (selon la taille)
- Quittance du droit de construire
Délai
Le délai officiel est de 30 jours ouvrables après dépôt du dossier complet au GUPC.
Péremption du permis (Article 23)
Le permis de construire est périmé :
- si les travaux ne débutent pas dans le délai d'un an à compter de la date de délivrance
- si les travaux sont interrompus pendant au moins deux années consécutives
Exemptions (Article 17)
Sont exemptés du permis de construire :
- Les logements individuels et familiaux conformes à des plans-types préalablement approuvés par le Ministre
- Les travaux de ravalement
- L'installation des dispositifs publicitaires
- Les constructions couvertes par le secret de la défense nationale
L'exemption ne dispense pas du respect des règles d'urbanisme, de construction, de sécurité et d'hygiène (Article 22).
Sanctions
Construire sans permis expose à la démolition de l'ouvrage à la charge du maître d'ouvrage (Article 25).
Sources juridiques
Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 11-25. Loi n°2020-624 du 14 août 2020.
Questions frequentes
Peut-on construire sans permis ?
Le permis de construire expire-t-il ?
Existe-t-il des exemptions au permis de construire ?
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