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Autorisation administrative obligatoire délivrée par le guichet unique du permis de construire (GUPC) avant toute construction. Le dossier comprend les plans architecturaux, le titre foncier et l'étude d'impact.
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle, extension ou modification significative d'un bâtiment existant (Loi n°2019-576, Articles 11-25).
Le délai officiel est de 30 jours ouvrables après dépôt du dossier complet au GUPC.
Le permis de construire est périmé :
Sont exemptés du permis de construire :
L'exemption ne dispense pas du respect des règles d'urbanisme, de construction, de sécurité et d'hygiène (Article 22).
Construire sans permis expose à la démolition de l'ouvrage à la charge du maître d'ouvrage (Article 25).
Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 11-25. Loi n°2020-624 du 14 août 2020.
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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.