Quel est le rôle de la DGI dans la procédure foncière en Côte d'Ivoire ?
La Direction Générale des Impôts (DGI) est l'administration fiscale ivoirienne. Dans le domaine foncier, elle héberge la Direction du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre (DDCFET), qui gère le Livre Foncier et délivre les titres fonciers.
Definition complete
L'administration fiscale au cœur du foncier
La Direction Générale des Impôts (DGI) est l'administration fiscale de la Côte d'Ivoire, rattachée au Ministère du Budget et du Portefeuille de l'État (MCBPE / SEPMBPE). Au-delà de son rôle fiscal, elle joue un rôle pivot dans la sécurisation des droits fonciers urbains.
Un acteur clé du cadastre et du Livre Foncier
La DGI abrite la DDCFET (Direction du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre), qui supervise :
- Les Conservations de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH) — là où sont inscrits les Titres Fonciers au Livre Foncier
- Le cadastre — référentiel graphique des parcelles
- L'enregistrement des actes notariés et administratifs
- Le timbre fiscal
Pourquoi est-ce important ?
Dans la procédure ACD en 11 étapes (BÂTIR N°000, 2019) :
- À l'étape 3, la CPFH (hébergée par la DDCFET/DGI) crée le Titre Foncier dans son registre
- À l'étape 7, la publication au Livre Foncier rend le TF opposable aux tiers
La DGI n'est donc pas au MCLU, mais bien au Ministère du Budget. Ce partage des responsabilités entre MCLU (urbanisme, aménagement) et MCBPE/DGI (conservation, fiscalité) est une clé de lecture fondamentale du système foncier ivoirien.
Impôts liés au foncier
La DGI gère également les principaux impôts fonciers : taxe d'établissement du TF, droit d'enregistrement, impôt foncier sur propriétés bâties et non bâties, droits de mutation.
Exemple concret
Aminata, acquéreuse d'un terrain à Cocody, paie sa taxe d'établissement du Titre Foncier auprès de la recette des impôts de son secteur (DGI). C'est cette même administration qui supervise ensuite l'inscription du TF au Livre Foncier via la Conservation.
Sources juridiques
Loi n° 63-524 portant création de la DGI, Ordonnance n° 2013-481 (art. conservation), Code général des Impôts
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et dont la délivrance est sans frais depuis le 1er janvier 2025. Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du comité villageois de gestion foncière, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
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Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
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