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La Direction Générale des Impôts (DGI) est l'administration fiscale ivoirienne. Dans le domaine foncier, elle héberge la Direction du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre (DDCFET), qui gère le Livre Foncier et délivre les titres fonciers.
La Direction Générale des Impôts (DGI) est l'administration fiscale de la Côte d'Ivoire, rattachée au Ministère du Budget et du Portefeuille de l'État (MCBPE / SEPMBPE). Au-delà de son rôle fiscal, elle joue un rôle pivot dans la sécurisation des droits fonciers urbains.
La DGI abrite la DDCFET (Direction du Domaine, de la Conservation Foncière, de l'Enregistrement et du Timbre), qui supervise :
Dans la procédure ACD en 11 étapes (BÂTIR N°000, 2019) :
La DGI n'est donc pas au MCLU, mais bien au Ministère du Budget. Ce partage des responsabilités entre MCLU (urbanisme, aménagement) et MCBPE/DGI (conservation, fiscalité) est une clé de lecture fondamentale du système foncier ivoirien.
La DGI gère également les principaux impôts fonciers : taxe d'établissement du TF, droit d'enregistrement, impôt foncier sur propriétés bâties et non bâties, droits de mutation.
Aminata, acquéreuse d'un terrain à Cocody, paie sa taxe d'établissement du Titre Foncier auprès de la recette des impôts de son secteur (DGI). C'est cette même administration qui supervise ensuite l'inscription du TF au Livre Foncier via la Conservation.
Loi n° 63-524 portant création de la DGI, Ordonnance n° 2013-481 (art. conservation), Code général des Impôts
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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.