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Le certificat foncier est un document délivré par l'AFOR qui atteste des droits coutumiers constatés sur une parcelle rurale. C'est une étape intermédiaire vers l'immatriculation et le titre foncier. Les titulaires disposent de 10 ans maximum pour finaliser l'immatriculation.
Le certificat foncier est délivré au terme de l'enquête foncière menée par les commissaires-enquêteurs assermentés sous la supervision de l'AFOR. Il atteste la reconnaissance des droits coutumiers sur une parcelle rurale.
Le titulaire d'un certificat foncier adresse sa requête d'immatriculation à l'AFOR avec l'original du certificat, le dossier technique du géomètre, l'IDUFCI et la preuve de publication au Journal officiel.
10 ans maximum pour engager les formalités d'immatriculation (Article 43, Décret n°2023-238). Passé ce délai, l'État procède à l'immatriculation d'office aux frais du propriétaire défaillant.
Koffi, planteur à Gagnoa, a obtenu son certificat foncier après l'enquête foncière menée dans son village. Il dispose maintenant de 10 ans pour finaliser l'immatriculation de sa parcelle et obtenir un titre foncier définitif.
Loi n°98-750 du 23 décembre 1998. Décret n°2019-266 du 27 mars 2019. Décret n°2023-238 du 5 avril 2023 (Articles 30-43).
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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le Décret n°2021-784 et sécurisée par le SIGFU (Décret n°2021-862), elle requiert une triple signature et un IDUFCI unique.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en oeuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est l'acte administratif délivré par le Ministère de la Construction et de l'Urbanisme qui officialise la concession définitive d'un terrain de l'État à un particulier. C'est l'étape clé avant le titre foncier.
Contrat de location de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un terrain. Le bail emphytéotique confère au preneur des droits proches de ceux d'un propriétaire, notamment le droit de construire et d'hypothéquer.