Chargement...
Chargement...
Le certificat de mutation est le document officiel délivré par le conservateur foncier qui atteste du transfert de propriété d'un bien foncier d'un propriétaire à un autre. Il est prévu par les Articles 24-27 du Décret n°2023-238.
Le certificat de mutation est le document officiel qui prouve qu'un bien foncier a changé de propriétaire de manière régulière. Il est délivré par le conservateur foncier après vérification de l'identité des contractants, de leur capacité juridique et de la régularité formelle des actes translatifs (Articles 24-27, Décret n°2023-238 du 5 avril 2023).
Les frais de mutation de titre sont de 500 FCFA par hectare + droit fixe de 3 000 FCFA (Article 11, Décret n°2023-238), auxquels s'ajoutent les droits d'enregistrement (généralement entre 2 % et 7 % de la valeur déclarée).
Après la signature de l'acte de vente chez le notaire, Awa attend la délivrance du certificat de mutation pour confirmer que le terrain de Bingerville est désormais officiellement inscrit à son nom au livre foncier.
Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (Code de l'Urbanisme), article 3 (définition du CMPF) et article 223 (fondement juridique de la mutation par acte authentique notarié). Magazine BÂTIR N°000 (MCLU, octobre-décembre 2019), page 14 — définition officielle : « La mutation de propriété de terrain ayant fait l'objet d'Arrêté de Concession Définitive ou d'un Certificat de Propriété Foncière, se fait exclusivement par acte authentique notarié et donne lieu à un Certificat de Mutation de la Propriété Foncière délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques. » Coût officiel (source servicepublic.gouv.ci) : 15 000 FCFA.
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.