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Le certificat de mutation est le document officiel délivré par le conservateur foncier qui atteste du transfert de propriété d'un bien foncier d'un propriétaire à un autre. Il est prévu par les Articles 24-27 du Décret n°2023-238.
Le certificat de mutation est le document officiel qui prouve qu'un bien foncier a changé de propriétaire de manière régulière. Il est délivré par le conservateur foncier après vérification de l'identité des contractants, de leur capacité juridique et de la régularité formelle des actes translatifs (Articles 24-27, Décret n°2023-238 du 5 avril 2023).
Les frais de mutation de titre sont de 500 FCFA par hectare + droit fixe de 3 000 FCFA (Article 11, Décret n°2023-238), auxquels s'ajoutent les droits d'enregistrement (généralement entre 2 % et 7 % de la valeur déclarée).
Après la signature de l'acte de vente chez le notaire, Awa attend la délivrance du certificat de mutation pour confirmer que le terrain de Bingerville est désormais officiellement inscrit à son nom au livre foncier.
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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le Décret n°2021-784 et sécurisée par le SIGFU (Décret n°2021-862), elle requiert une triple signature et un IDUFCI unique.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en oeuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est l'acte administratif délivré par le Ministère de la Construction et de l'Urbanisme qui officialise la concession définitive d'un terrain de l'État à un particulier. C'est l'étape clé avant le titre foncier.
Contrat de location de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un terrain. Le bail emphytéotique confère au preneur des droits proches de ceux d'un propriétaire, notamment le droit de construire et d'hypothéquer.