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Document délivré par l'autorité compétente à la fin des travaux, attestant que l'ouvrage réalisé correspond exactement aux plans et pièces approuvés du permis de construire. Obligatoire avant toute occupation ou exploitation du bâtiment.
Le certificat de conformité est défini par la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 (Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 69-73) comme le document attestant que les dispositions de l'ouvrage réalisé concordent exactement avec les plans et autres pièces approuvées du permis de construire.
Occuper un bâtiment sans certificat de conformité expose à des sanctions et peut poser des problèmes lors de la revente ou de l'assurance du bien.
Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 69-73.
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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.