Qu'est-ce que le certificat de conformité en construction en Côte d'Ivoire ?
Document délivré par l'autorité compétente à la fin des travaux, attestant que l'ouvrage réalisé correspond exactement aux plans et pièces approuvés du permis de construire. Obligatoire avant toute occupation ou exploitation du bâtiment.
Definition complete
Définition juridique
Le certificat de conformité est défini par la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 (Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 69-73) comme le document attestant que les dispositions de l'ouvrage réalisé concordent exactement avec les plans et autres pièces approuvées du permis de construire.
Conditions d'obtention
- Le maître d'ouvrage effectue une déclaration de parfait achèvement des travaux (rapport de fin de chantier)
- Le contrôleur des constructions délivre une attestation de bonne exécution
- Le service du permis de construire constate la conformité
- Le certificat est délivré par l'autorité compétente avant la mise en exploitation
Importance
- Toute construction neuve ou modifiée ne peut être occupée sans certificat de conformité (Article 69)
- Si le certificat n'est pas délivré dans un délai de 15 jours sans justification notifiée, le maître d'ouvrage peut occuper les locaux (Article 72)
- Un arrêté du Ministre fixe les modalités d'établissement (Article 73)
Conséquences de l'absence
Occuper un bâtiment sans certificat de conformité expose à des sanctions et peut poser des problèmes lors de la revente ou de l'assurance du bien.
Sources juridiques
Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 69-73.
Questions frequentes
Peut-on occuper un bâtiment sans certificat de conformité ?
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