Qu'est-ce que l'expropriation pour cause d'utilité publique en Côte d'Ivoire ?
Procédure par laquelle la puissance publique contraint toute personne physique ou morale à la cession forcée de ses droits de propriété sur un bien immobilier, moyennant une indemnisation juste et préalable.
Definition complete
Définition juridique
L'expropriation pour cause d'utilité publique est définie par la Loi n°2020-624 du 14 août 2020 (Article 238) comme la procédure par laquelle la puissance publique contraint toute personne à la cession forcée de ses droits de propriété sur un bien immobilier, moyennant une indemnisation juste et préalable.
Conditions
- L'expropriation suppose l'existence déclarée et constatée d'une cause d'utilité publique
- L'utilité publique est déclarée après enquête publique par décret pris en Conseil des Ministres
- Le décret désigne les propriétés et zones concernées
- Le délai d'exécution ne peut excéder 2 ans (3 ans pour les opérations prévues au SDU et au PUD)
Phases
L'expropriation comprend deux phases :
- Phase administrative : déclaration d'utilité publique, enquête, arrêté de cessibilité
- Phase judiciaire : fixation de l'indemnité par le juge en cas de désaccord
Garanties pour le propriétaire
- Indemnisation juste et préalable (avant la dépossession)
- Droit de contester l'utilité publique
- Possibilité de négociation amiable avant la phase judiciaire
Sources juridiques
Loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain, Articles 238-244 (Titre 625).
Questions frequentes
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