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L'Identifiant Unique des Parcelles Foncières en Côte d'Ivoire (IDUFCI) est un code alphanumérique de 20 caractères attribué à chaque parcelle du domaine foncier urbain et rural. Institué par le Décret n°2019-221, c'est le seul référentiel foncier reconnu par les administrations.
L'IDUFCI, institué par le Décret n°2019-221 du 13 mars 2019, est un identifiant unique obligatoire pour toute parcelle en Côte d'Ivoire, qu'elle soit urbaine ou rurale (Article 2).
L'IDUFCI est un code alphanumérique de 20 caractères :
Toute modification des limites géométriques ou de la contenance surfacique d'une parcelle entraîne l'annulation automatique et irréversible de son IDUFCI initial.
L'IDUFCI est le seul référentiel foncier reconnu par les administrations (Article 5). Sa mention est obligatoire pour tout acte constatant l'occupation d'une parcelle ou la création d'un droit réel immobilier (Article 6).
Lors de l'achat de son terrain à Bingerville, Awa a pu vérifier l'authenticité de la parcelle grâce à son IDUFCI. Le code de 20 caractères lui a permis de confirmer la localisation, la destination et l'historique complet de la parcelle auprès de l'administration.
Décret n°2019-221 du 13 mars 2019 portant institution de l'Identifiant Unique des Parcelles Foncières en Côte d'Ivoire.
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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.