Qu'est-ce que l'IDUFCI en Côte d'Ivoire ?
L'Identifiant Unique du Foncier de Côte d'Ivoire (IDUFCI) est un code alphanumérique de 20 caractères attribué à chaque parcelle du domaine foncier urbain et rural. Institué par le Décret n°2019-221, c'est le seul référentiel foncier reconnu par les administrations.
Definition complete
Le code d'identité de chaque parcelle
L'IDUFCI, institué par le Décret n°2019-221 du 13 mars 2019, est un identifiant unique obligatoire pour toute parcelle en Côte d'Ivoire, qu'elle soit urbaine ou rurale (Article 2).
Structure de l'IDUFCI (Article 4)
L'IDUFCI est un code alphanumérique de 20 caractères :
- Code Pays (3 caractères) : codification internationale de la Côte d'Ivoire
- Code de la circonscription foncière (3 caractères) : géolocalisation administrative
- Numéro séquentiel (11 caractères) : capacité de 100 milliards de combinaisons par circonscription
- Code destination (3 caractères) : affectation domaniale (urbain, rural, public, forestier, industriel ou militaire)
- En arrière-plan : un code de sécurité QR pour certifier l'authenticité
Principe fondamental (Article 7)
Toute modification des limites géométriques ou de la contenance surfacique d'une parcelle entraîne l'annulation automatique et irréversible de son IDUFCI initial.
Opérations foncières et IDUFCI
- Morcellement (Article 8) : radiation de l'IDUFCI originel, génération de nouveaux identifiants
- Fusion (Article 9) : annulation des IDUFCI respectifs, création d'un identifiant unique
- Copropriété (Article 12) : un IDUFCI spécifique pour chaque lot de copropriété
Statut juridique
L'IDUFCI est le seul référentiel foncier reconnu par les administrations (Article 5). Sa mention est obligatoire pour tout acte constatant l'occupation d'une parcelle ou la création d'un droit réel immobilier (Article 6).
Exemple concret
Lors de l'achat de son terrain à Bingerville, Awa a pu vérifier l'authenticité de la parcelle grâce à son IDUFCI. Le code de 20 caractères lui a permis de confirmer la localisation, la destination et l'historique complet de la parcelle auprès de l'administration.
Sources juridiques
Décret n°2019-221 du 13 mars 2019 portant institution de l'Identifiant Unique des Parcelles Foncières en Côte d'Ivoire.
Questions frequentes
L'IDUFCI est-il obligatoire ?
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