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L'Identifiant Unique des Parcelles Foncières en Côte d'Ivoire (IDUFCI) est un code alphanumérique de 20 caractères attribué à chaque parcelle du domaine foncier urbain et rural. Institué par le Décret n°2019-221, c'est le seul référentiel foncier reconnu par les administrations.
L'IDUFCI, institué par le Décret n°2019-221 du 13 mars 2019, est un identifiant unique obligatoire pour toute parcelle en Côte d'Ivoire, qu'elle soit urbaine ou rurale (Article 2).
L'IDUFCI est un code alphanumérique de 20 caractères :
Toute modification des limites géométriques ou de la contenance surfacique d'une parcelle entraîne l'annulation automatique et irréversible de son IDUFCI initial.
L'IDUFCI est le seul référentiel foncier reconnu par les administrations (Article 5). Sa mention est obligatoire pour tout acte constatant l'occupation d'une parcelle ou la création d'un droit réel immobilier (Article 6).
Lors de l'achat de son terrain à Bingerville, Awa a pu vérifier l'authenticité de la parcelle grâce à son IDUFCI. Le code de 20 caractères lui a permis de confirmer la localisation, la destination et l'historique complet de la parcelle auprès de l'administration.
Décret n°2019-221 du 13 mars 2019 portant institution de l'Identifiant Unique des Parcelles Foncières en Côte d'Ivoire.
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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le Décret n°2021-784 et sécurisée par le SIGFU (Décret n°2021-862), elle requiert une triple signature et un IDUFCI unique.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en oeuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est l'acte administratif délivré par le Ministère de la Construction et de l'Urbanisme qui officialise la concession définitive d'un terrain de l'État à un particulier. C'est l'étape clé avant le titre foncier.
Contrat de location de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un terrain. Le bail emphytéotique confère au preneur des droits proches de ceux d'un propriétaire, notamment le droit de construire et d'hypothéquer.