Retour au glossaire
Procédures
Comment fonctionne l'immatriculation fonciere en Cote d'Ivoire ?
Procedure administrative et judiciaire qui consiste a inscrire un terrain au livre foncier pour obtenir un titre de propriete definitif. L'immatriculation passe par la requisition, le bornage, la publicite, le jugement et l'inscription.
Definition complete
Les etapes de l'immatriculation
- Requisition d'immatriculation : depot de la demande
- Bornage par un geometre agree
- Publicite fonciere (affichage, publication au JO)
- Enquete et opposition eventuelle
- Jugement d'immatriculation par le tribunal
- Inscription au livre foncier
Duree
L'ensemble de la procedure prend generalement 18 a 36 mois.
Sources juridiques
Decret du 26 juillet 1932. Loi n2019-868 du 14 octobre 2019.
Besoin de conseils sur votre projet foncier ?
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.