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Procédure administrative et judiciaire qui consiste à inscrire un terrain au livre foncier pour obtenir un titre de propriété définitif. L'immatriculation passe par la réquisition, le bornage, la publicité, le jugement et l'inscription.
Le Décret n°2023-238 modernise les procédures d'immatriculation des terres du domaine foncier rural, dérogeant au décret foncier colonial du 26 juillet 1932.
Seuls l'État, les collectivités publiques et les personnes physiques de nationalité ivoirienne peuvent immatriculer en leur nom propre. Les étrangers et personnes morales privées doivent immatriculer au nom de l'État, qui consent un bail emphytéotique.
Les titulaires de certificats fonciers disposent de 10 ans maximum pour engager les formalités d'immatriculation. Passé ce délai, l'État procède à l'immatriculation d'office aux frais du propriétaire défaillant.
Décret n°2023-238 du 5 avril 2023. Décret du 26 juillet 1932 (remplacé pour le domaine rural). Loi n°98-750 du 23 décembre 1998.
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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.