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Document graphique approuvé par le Ministère de la Construction représentant la division d'un terrain en lots, les voiries, les espaces publics et les équipements prévus. C'est la référence pour identifier chaque lot.
Le plan de lotissement est un document technique qui montre la disposition de tous les lots, les rues, et les espaces réservés. Il est établi par un géomètre-urbaniste et approuvé par le Ministère.
Vue indicative d'un plan de lotissement résidentiel approuvé. Document à valeur pédagogique, sans portée juridique.
Sur le visuel ci-dessus, on identifie quatre familles d'éléments — les mêmes que tout plan de lotissement approuvé doit faire apparaître :
Le plan reproduit ci-dessus est un exemple-type. Avant tout achat, demandez le plan officiel approuvé par le Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) correspondant à votre projet, identifiez précisément le numéro du lot proposé, et vérifiez que ses dimensions et son emplacement correspondent à la parcelle réelle sur le terrain. Les réseaux d'eau, d'électricité et de drainage font l'objet d'un plan VRD (Voirie et Réseaux Divers) distinct, à examiner en complément.
Note doctrinale. Délai de publication de l'ACD au Livre Foncier : 180 jours officiels (BÂTIR N°004, 2022), 6 à 12 mois en pratique.
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.