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Juridique
Qu'est-ce que la prescription fonciere en Cote d'Ivoire ?
Mecanisme juridique par lequel une personne peut acquerir la propriete d'un terrain apres l'avoir occupe de maniere continue et paisible pendant une duree determinee par la loi. Ne s'applique pas aux terrains immatricules.
Definition complete
La propriete par l'occupation
La prescription acquisitive (ou usucapion) permet a une personne qui a occupe un terrain de maniere continue, publique et paisible d'en devenir proprietaire apres un certain delai.
Limites importantes
- Ne s'applique PAS aux terrains immatricules (avec titre foncier) — ceux-ci sont imprescriptibles
- S'applique principalement aux terrains non immatricules
- Le delai est generalement de 10 a 30 ans selon les cas
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