Qu'est-ce que la demande de position foncière obligatoire depuis 2025 ?
La demande de position foncière est une étape préalable obligatoire depuis le 31 mars 2025, à effectuer avant toute demande d'Arrêté de Concession Définitive (ACD). Elle permet à l'administration de vérifier l'absence de conflit sur la parcelle.
Definition complete
Une étape préalable instaurée en 2025
Depuis le 31 mars 2025, toute demande d'ACD en Côte d'Ivoire doit être précédée d'une demande de position foncière. Cette obligation a été documentée par la Direction Régionale de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (DRCLU) d'Aboisso et relayée par la Newsletter MCLU d'août 2025.
Pourquoi cette étape ?
La position foncière permet à l'administration de :
- Vérifier que la parcelle n'est pas déjà grevée d'un titre foncier ou d'un ACD antérieur
- Contrôler l'absence de conflit avec un lotissement approuvé ou une servitude d'utilité publique
- S'assurer de la cohérence avec le plan d'urbanisme local (SDUGA, PDU, POS)
- Prévenir les cas de stellionat (vente multiple d'une même parcelle)
Où et comment déposer ?
La demande se dépose auprès de la Direction Régionale compétente (DRCLU) ou, à Abidjan, au Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat (GUF). Le dossier type comprend l'identifiant cadastral provisoire (IDUFCI), le plan topographique, l'attestation de droit d'usage coutumier (ADU) si applicable, et les pièces d'identité du requérant.
Effet sur le délai total
Cette étape s'ajoute au délai officiel de 180 jours calendaires de la procédure ACD. En pratique, elle peut être significativement plus longue selon la charge de travail du service. Capital Foncier recommande de l'anticiper systématiquement lors de la planification d'un projet de sécurisation foncière.
Exemple concret
Kouamé souhaite déposer un dossier ACD sur une parcelle à Bingerville. Depuis mars 2025, il doit d'abord obtenir une attestation de position foncière auprès de la DRCLU d'Abidjan. Sans cette pièce, son dossier ACD ne sera pas recevable au GUF.
Sources juridiques
Newsletter MCLU août 2025 — Direction Régionale Aboisso (référence administrative)
Questions frequentes
Depuis quand la position foncière est-elle obligatoire ?
Quelle est la différence entre la position foncière et l'état foncier ?
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et dont la délivrance est sans frais depuis le 1er janvier 2025. Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du comité villageois de gestion foncière, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.