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Juridique
Qu'est-ce que le droit de preemption foncier ?
Droit accorde a l'Etat ou a une collectivite publique d'acheter un terrain en priorite, au prix convenu entre le vendeur et l'acquereur initial. Le droit de preemption s'exerce dans les zones d'amenagement differe (ZAD).
Definition complete
La priorite de l'Etat
Le droit de preemption est un privilege legal qui permet a l'Etat ou a une collectivite de se substituer a l'acheteur initial d'un terrain, aux memes conditions de prix.
Quand s'applique-t-il ?
- Dans les Zones d'Amenagement Differe (ZAD)
- Dans certaines zones de renovation urbaine
- Lors de la vente de terrains dans des zones strategiques
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