Quel est le rôle du contrôleur des constructions en Côte d'Ivoire ?
Ingénieur-conseil commis par le maître d'ouvrage pour contrôler les constructions après l'obtention du permis de construire, s'assurer de la qualité des matériaux et du respect des normes techniques, et garantir la stabilité du bâtiment.
Definition complete
Définition juridique
Le contrôleur des constructions est défini par la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 (Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 33-41) comme l'ingénieur-conseil chargé du contrôle des constructions après l'obtention du permis de construire. Il est commis par le maître d'ouvrage.
Missions (Article 34)
Le contrôleur des constructions :
- Valide les plans d'exécution et suit leur mise en œuvre
- Valide l'implantation conformément aux prescriptions d'urbanisme
- Réceptionne les profondeurs et fonds de fouilles
- Valide les dosages des bétons
- Réceptionne les coffrages et ferraillages
- S'assure de la qualité des matériaux et du respect des normes
- Vérifie que chaque constructeur effectue les vérifications techniques
- Délivre une attestation de bonne exécution en fin de chantier (condition pour le certificat de conformité)
Pouvoirs
- Il peut faire arrêter le chantier si le maître d'ouvrage refuse de respecter les prescriptions garantissant la stabilité (Article 36)
- Il fait des rapports périodiques aux services du Ministère (Article 35)
Responsabilité
Le contrôleur est responsable des malfaçons dues au mauvais contrôle (Article 37). Son activité est incompatible avec l'exercice de conception, d'exécution ou d'expertise sur le même projet (Article 39).
Sources juridiques
Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 33-41.
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