Qu'est-ce que le stellionat en Côte d'Ivoire ?
Manœuvre frauduleuse consistant à vendre ou hypothéquer un immeuble dont on n'est pas ou plus propriétaire. Puni de 1 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 à 3 000 000 FCFA.
Definition complete
Définition juridique
Le stellionat est une infraction pénale grave définie par le Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain (Loi n°2020-624 du 14 août 2020). Il désigne toute manœuvre frauduleuse consistant à vendre un immeuble dont on n'est plus propriétaire, à l'hypothéquer une seconde fois à l'insu du créancier précédent, ou à le présenter comme libre d'hypothèque alors qu'il en est grevé.
Sanctions (Articles 278-279)
- Emprisonnement : 1 à 5 ans
- Amende : 300 000 à 3 000 000 FCFA
- La tentative est punissable
- Les dispositions relatives au sursis et aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables
Qui est réputé stellionataire ?
Est réputé stellionataire :
- Quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait ne pas être propriétaire
- Quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre qu'il sait ne pas lui appartenir
- Quiconque fait immatriculer un immeuble en omettant sciemment les hypothèques ou charges
- Quiconque cède sciemment un titre de propriété ne lui appartenant pas
- Quiconque contracte avec un tiers à l'aide d'une déclaration mensongère dans le cadre d'une immatriculation
Les officiers ministériels et agents de l'Administration ayant participé à la rédaction des actes entachés de stellionat sont passibles de poursuites pénales en qualité de co-auteurs ou complices.
Chez Capital Foncier, notre processus de due diligence en 5 étapes vise précisément à protéger nos clients contre le stellionat.
Exemple concret
Koffi a découvert que le terrain qu'il s'apprêtait à acheter avait déjà été vendu à une autre personne par le même vendeur. Grâce à la vérification de Capital Foncier à la Conservation Foncière, la fraude a été détectée avant la transaction — le vendeur risque une peine de 1 à 5 ans de prison pour stellionat.
Sources juridiques
Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain), article 3 — définition officielle du stellionat : « la manœuvre frauduleuse qui consiste à vendre un immeuble dont on n'est plus propriétaire ou à l'hypothéquer une seconde fois à l'insu du créancier précédent ou encore à le présenter comme libre d'hypothèque alors qu'il en est grevé ». Article 3 également pour le « stellionataire » (auteur). Sanctions : nullité de l'acte, poursuites pénales (Code pénal ivoirien), dommages-intérêts.
Questions frequentes
Comment se protéger du stellionat ?
Le stellionat est-il fréquent en Côte d'Ivoire ?
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Autres termes du glossaire
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