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Manœuvre frauduleuse consistant à vendre ou hypothéquer un immeuble dont on n'est pas ou plus propriétaire. Puni de 1 à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 à 3 000 000 FCFA.
Le stellionat est une infraction pénale grave définie par le Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain (Loi n°2020-624 du 14 août 2020). Il désigne toute manœuvre frauduleuse consistant à vendre un immeuble dont on n'est plus propriétaire, à l'hypothéquer une seconde fois à l'insu du créancier précédent, ou à le présenter comme libre d'hypothèque alors qu'il en est grevé.
Est réputé stellionataire :
Les officiers ministériels et agents de l'Administration ayant participé à la rédaction des actes entachés de stellionat sont passibles de poursuites pénales en qualité de co-auteurs ou complices.
Chez Capital Foncier, notre processus de due diligence en 5 étapes vise précisément à protéger nos clients contre le stellionat.
Koffi a découvert que le terrain qu'il s'apprêtait à acheter avait déjà été vendu à une autre personne par le même vendeur. Grâce à la vérification de Capital Foncier à la Conservation Foncière, la fraude a été détectée avant la transaction — le vendeur risque une peine de 1 à 5 ans de prison pour stellionat.
Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain), article 3 — définition officielle du stellionat : « la manœuvre frauduleuse qui consiste à vendre un immeuble dont on n'est plus propriétaire ou à l'hypothéquer une seconde fois à l'insu du créancier précédent ou encore à le présenter comme libre d'hypothèque alors qu'il en est grevé ». Article 3 également pour le « stellionataire » (auteur). Sanctions : nullité de l'acte, poursuites pénales (Code pénal ivoirien), dommages-intérêts.
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.