Qu'est-ce qu'une servitude foncière ?
Charge imposée sur un terrain (fonds servant) au profit d'un autre terrain (fonds dominant) ou de l'intérêt public. Les servitudes limitent l'usage d'un terrain : passage, vue, canalisation, ligne électrique.
Definition complete
Des droits sur le terrain d'autrui
Une servitude est une contrainte qui affecte un terrain au bénéfice d'un voisin ou de la collectivité.
Types courants
- Servitude de passage : droit de traverser un terrain pour accéder au sien
- Servitude de vue : interdiction de construire trop près de la limite
- Servitude de canalisation : passage de tuyaux ou câbles
- Servitude d'utilité publique : réservées pour routes, électricité, etc.
Important : Les servitudes sont attachées au terrain, pas au propriétaire. Elles se transmettent avec la propriété.
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et qui est gratuite (MCLU, août 2024). Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784, elle est établie par le ministère de la Construction dans le SIGFU (décret n° 2021-862), avec un IDUFCI unique, puis remise par la chefferie. Seule la signature du chef de village est obligatoire ; celles du président du comité villageois de gestion foncière et du lotisseur dépendent de la décision de la communauté. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
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