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Juridique
Qu'est-ce qu'une servitude fonciere ?
Charge imposee sur un terrain (fonds servant) au profit d'un autre terrain (fonds dominant) ou de l'interet public. Les servitudes limitent l'usage d'un terrain : passage, vue, canalisation, ligne electrique.
Definition complete
Des droits sur le terrain d'autrui
Une servitude est une contrainte qui affecte un terrain au benefice d'un voisin ou de la collectivite.
Types courants
- Servitude de passage : droit de traverser un terrain pour acceder au sien
- Servitude de vue : interdiction de construire trop pres de la limite
- Servitude de canalisation : passage de tuyaux ou cables
- Servitude d'utilite publique : reserves pour routes, electricite, etc.
Important : Les servitudes sont attachees au terrain, pas au proprietaire. Elles se transmettent avec la propriete.
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