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Le Programme National de Sécurisation du Foncier Rural (PNSFR) est le programme gouvernemental visant à sécuriser l'ensemble des terres rurales en Côte d'Ivoire par la certification et l'immatriculation foncière.
Le PNSFR est le programme gouvernemental qui coordonne l'ensemble des actions de sécurisation du foncier rural en Côte d'Ivoire.
Le PNSFR est mis en oeuvre par l'AFOR (Agence Foncière Rurale) avec l'appui des partenaires techniques et financiers. Il s'appuie sur les structures locales (CGFR, CVGFR) et les opérateurs fonciers pour les opérations de terrain.
Loi n°98-750 du 23 décembre 1998. Déclaration de politique foncière rurale de Côte d'Ivoire.
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le Décret n°2021-784 et sécurisée par le SIGFU (Décret n°2021-862), elle requiert une triple signature et un IDUFCI unique.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai ACD → TF : 6 à 12 mois.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.