Qu'est-ce que le CGFR en Côte d'Ivoire ?
Le Comité de Gestion Foncière Rurale (CGFR) est l'organe de gestion foncière rurale au niveau de la sous-préfecture, présidé par le sous-préfet. Institué par le Décret n°99-593 du 13 octobre 1999.
Definition complete
L'organe sous-préfectoral de gestion foncière
Le CGFR, institué par le Décret n°99-593 du 13 octobre 1999, est l'organe de gestion foncière rurale au niveau de la sous-préfecture.
Présidence et composition
Le CGFR est présidé par le sous-préfet. Il regroupe les représentants de l'administration locale, les chefs de village et les représentants des communautés concernées.
Missions
- Supervision des opérations de constatation des droits coutumiers
- Validation des enquêtes foncières au niveau sous-préfectoral
- Coordination avec les CVGFR (Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale)
- Arbitrage des conflits fonciers non résolus au niveau villageois
Articulation avec le CVGFR
Le CGFR intervient en second niveau après le CVGFR. Lorsque la médiation villageoise échoue, le litige est porté devant le CGFR sous la présidence du sous-préfet.
Sources juridiques
Décret n°99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale.
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et qui est gratuite (MCLU, août 2024). Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784, elle est établie par le ministère de la Construction dans le SIGFU (décret n° 2021-862), avec un IDUFCI unique, puis remise par la chefferie. Seule la signature du chef de village est obligatoire ; celles du président du comité villageois de gestion foncière et du lotisseur dépendent de la décision de la communauté. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
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