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Le Comité de Gestion Foncière Rurale (CGFR) est l'organe de gestion foncière rurale au niveau de la sous-préfecture, présidé par le sous-préfet. Institué par le Décret n°99-593 du 13 octobre 1999.
Le CGFR, institué par le Décret n°99-593 du 13 octobre 1999, est l'organe de gestion foncière rurale au niveau de la sous-préfecture.
Le CGFR est présidé par le sous-préfet. Il regroupe les représentants de l'administration locale, les chefs de village et les représentants des communautés concernées.
Le CGFR intervient en second niveau après le CVGFR. Lorsque la médiation villageoise échoue, le litige est porté devant le CGFR sous la présidence du sous-préfet.
Décret n°99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale.
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.