Quel est le rôle du conservateur de la propriété foncière ?
Fonctionnaire de l'État responsable de la tenue du livre foncier et de l'inscription des titres de propriété. Il délivre les certificats de propriété et vérifie la validité des transactions foncières.
Definition complete
Le gardien du livre foncier
Le conservateur de la propriété foncière est un haut fonctionnaire qui gère le livre foncier — le registre de tous les titres de propriété du pays. Selon le Décret n°2023-238 (Articles 15-21), il exerce sa compétence dans le ressort territorial du lieu de situation de la parcelle.
Ses missions
- Inscription des titres fonciers au livre foncier
- Délivrance des certificats de propriété et des certificats de mutation (Articles 24-27, Décret n°2023-238)
- Vérification de l'identité des contractants, de leur capacité juridique et de la régularité des actes translatifs
- Conservation des archives foncières (les Livres fonciers comportent désormais une page matérielle et une page numérique pour chaque immeuble)
- Garantie des droits réels inscrits
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et dont la délivrance est sans frais depuis le 1er janvier 2025. Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du comité villageois de gestion foncière, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.