Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires en Côte d'Ivoire ?
En cas de vente ou de location d'un immeuble, des diagnostics techniques sont obligatoires pour vérifier la présence d'amiante, de plomb (saturnisme), de termites et d'autres risques sanitaires. Un dossier de diagnostic technique global doit être annexé au contrat.
Definition complete
Cadre juridique
Les diagnostics immobiliers obligatoires sont régis par la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 (Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 497-515, Titre 4).
Les diagnostics obligatoires (Article 497)
Le diagnostic technique immobilier porte notamment sur :
- La présence ou absence d'amiante
- La conformité aux normes relatives à l'utilisation des cendres
- La conformité aux normes relatives au plomb (saturnisme)
- La conformité aux normes relatives aux termites
- La conformité aux normes relatives aux insectes ou animaux nuisibles
Qui établit les diagnostics ? (Article 498)
Les diagnostics sont établis par les services d'hygiène du Ministère en charge de l'hygiène ou des collectivités, qui délivrent un certificat de salubrité.
En cas de vente ou de bail (Articles 513-515)
- Un dossier de diagnostic technique global doit être annexé au contrat ou à la promesse de contrat
- Ce dossier comprend : le dossier amiante, le dossier cendres, le dossier saturnisme et le dossier termites
- En l'absence d'un des documents lors de la signature, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés
Dossiers techniques
Chaque propriétaire d'immeuble doit constituer et conserver les dossiers techniques correspondants, les tenir à jour et les mettre à disposition des occupants.
Sources juridiques
Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 497-515.
Questions frequentes
Les diagnostics sont-ils obligatoires pour une vente ?
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