Qu'est-ce que le foncier urbain en Côte d'Ivoire ?
Ensemble des terres du domaine privé ou public de l'État couvertes par les documents d'urbanisme (SDU, PUD, Schéma de Structure, Plan d'Urbanisme de Détail). Le foncier urbain est régi par le Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain.
Definition complete
Définition juridique
Le foncier urbain est défini par la Loi n°2020-624 du 14 août 2020 (Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain, Article 3) comme l'ensemble des terres du domaine privé ou public de l'État couvertes par les documents d'urbanisme.
Distinction foncier urbain / foncier rural
| Foncier urbain | Foncier rural | |
|---|---|---|
| Couverture | Documents d'urbanisme (SDU, PUD) | Zone rurale hors documents d'urbanisme |
| Loi applicable | Loi n°2020-624 | Loi n°98-750 |
| Titre de propriété | ACD, Titre Foncier | Certificat foncier, Titre Foncier |
| Administration | Ministère de la Construction et de l'Urbanisme | AFOR, DDCFET |
Les documents d'urbanisme qui définissent le foncier urbain
- Schéma Directeur d'Urbanisme (SDU) — orientations générales
- Plan d'Urbanisme Directeur (PUD) — équipements et développement
- Schéma de Structure — zones non couvertes par le PUD
- Plan d'Urbanisme de Détail — règles d'un quartier spécifique
Importance pratique
La qualification d'un terrain en « foncier urbain » détermine les règles applicables à son acquisition, sa constructibilité et les procédures administratives à suivre. Un terrain couvert par un document d'urbanisme relève du foncier urbain.
Note doctrinale. Délai de publication de l'ACD au Livre Foncier : 180 jours officiels (BÂTIR N°004, 2022), souvent plus long en pratique.
Sources juridiques
Loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain, Article 3 (définition), Article 43.
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Autres termes du glossaire
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er juillet 2024, et dont la délivrance est sans frais depuis le 1er janvier 2025. Prévue par l'arrêté n° 0059/MCLU/DGUF/DDU du 7 décembre 2022, pris dans le cadre du décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du comité villageois de gestion foncière, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. En pratique, le délai entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier est souvent plus long. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
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