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Ensemble des terres du domaine privé ou public de l'État couvertes par les documents d'urbanisme (SDU, PUD, Schéma de Structure, Plan d'Urbanisme de Détail). Le foncier urbain est régi par le Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain.
Le foncier urbain est défini par la Loi n°2020-624 du 14 août 2020 (Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain, Article 3) comme l'ensemble des terres du domaine privé ou public de l'État couvertes par les documents d'urbanisme.
| Foncier urbain | Foncier rural | |
|---|---|---|
| Couverture | Documents d'urbanisme (SDU, PUD) | Zone rurale hors documents d'urbanisme |
| Loi applicable | Loi n°2020-624 | Loi n°98-750 |
| Titre de propriété | ACD, Titre Foncier | Certificat foncier, Titre Foncier |
| Administration | Ministère de la Construction et de l'Urbanisme | AFOR, DDCFET |
La qualification d'un terrain en « foncier urbain » détermine les règles applicables à son acquisition, sa constructibilité et les procédures administratives à suivre. Un terrain couvert par un document d'urbanisme relève du foncier urbain.
Note doctrinale. Délai de publication de l'ACD au Livre Foncier : 180 jours officiels (BÂTIR N°004, 2022), 6 à 12 mois en pratique.
Loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant le Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain, Article 3 (définition), Article 43.
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L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD, dont la publication au Livre Foncier vaut Titre Foncier. Délai officiel : 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et sa publication au Livre Foncier. ACD publié = TF publié — même acte juridique, deux stades.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
Le prix d'aliénation est la somme que l'acquéreur doit verser à l'État pour obtenir la concession définitive d'un terrain urbain. Calculé par une commission ad hoc, il correspond à la valeur vénale de la parcelle selon le barème officiel.