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Procédures
Qu'est-ce que la mise en valeur d'un terrain en Cote d'Ivoire ?
Obligation imposee au detenteur d'une concession provisoire de realiser des amenagements (construction, cloture, plantation) dans un delai de 3 ans pour obtenir la concession definitive (ACD).
Definition complete
L'obligation d'amenager
La mise en valeur est une condition imperative pour transformer une concession provisoire en ACD. L'Etat ne concede definitivement un terrain que si le concessionnaire prouve qu'il l'utilise.
Ce qui constitue une mise en valeur
- Construction d'un batiment (meme partiel)
- Cloture du terrain
- Plantation d'arbres ou cultures (terrain rural)
- Amenagement visible (nivellement, VRD)
Constat de mise en valeur
Un geometre agree effectue un constat officiel qui est joint au dossier de demande d'ACD.
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