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Personne morale obligatoirement constituée avec un capital social minimum de 2 millions FCFA détenu par des Ivoiriens, titulaire d'un agrément du Ministre chargé du Logement et d'une garantie financière bancaire ou d'assurance.
L'agence immobilière est régie par la Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 (Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 459-474). Elle exerce les activités d'achat, vente, location d'immeubles, gestion immobilière et gestion de syndic de copropriété.
Pour exercer en tant qu'agence immobilière, il faut :
Le représentant légal doit être de nationalité ivoirienne, titulaire d'une licence minimum avec 2 ans d'expérience, ou d'un BTS avec 5 ans d'expérience dans l'immobilier.
Les agences immobilières ne peuvent pas établir d'actes relatifs aux droits réels immobiliers — ces actes doivent être passés devant notaire.
Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l'Habitat, Articles 459-474.
Nos experts vous accompagnent dans toutes les demarches.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le Décret n°2021-784 et sécurisée par le SIGFU (Décret n°2021-862), elle requiert une triple signature et un IDUFCI unique.
L'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) est le document unique et sécurisé qui remplace l'ancienne attestation villageoise depuis le 1er janvier 2025. Instituée par le décret n° 2021-784 et sécurisée par le SIGFU (décret n° 2021-862), elle requiert une triple signature (chef de village, président du CVGFR, lotisseur) et un IDUFCI unique. L'ADU n'est pas un titre de propriété : elle constitue une reconnaissance provisoire ouvrant la voie à l'ACD puis au Titre Foncier rural. Délai ACD → TF : 6 à 12 mois.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est l'établissement public chargé de la mise en œuvre de la politique foncière rurale en Côte d'Ivoire. Elle supervise la certification foncière, l'immatriculation des terres rurales et la coordination des opérations de délimitation et de bornage.
Document juridique rédigé par un notaire qui formalise le transfert de propriété d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur. L'acte de vente notarié est obligatoire et confère l'authenticité à la transaction.
L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est un acte administratif unilatéral par lequel l'État concède définitivement un terrain urbain. Il est signé par le Ministre de la Construction (à Abidjan) ou par le Préfet (hors Abidjan). L'ACD devient Titre Foncier après publication au Livre Foncier par la Conservation Foncière (DGI). Délai réel : 6 à 12 mois. Seul le Titre Foncier est inattaquable et imprescriptible.