1. Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent la vente d’actifs fonciers et les services de vérification associés fournis par Capital Foncier SARL (RCCM Abidjan, siège à Cocody, Côte d’Ivoire). L’acceptation est constituée par la signature du contrat correspondant.
2. Délai de rétractation (14 jours)
L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation contractuel de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat. L’exercice se fait par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception.
3. Engagement de remboursement (sous conditions)
Capital Foncier propose un engagement de remboursement, distinct de tout produit d’assurance ou de garantie financière, applicable dans les sept (7) cas déclencheurs listés en Annexe I.
Le périmètre détaillé, les exclusions, les plafonds et la durée sont précisés en Annexe I (en cours de finalisation).
4. Séquestre notarié
Les fonds sont placés sous séquestre auprès d’un notaire inscrit à la CARPA jusqu’au déclenchement des conditions de libération définies au contrat (transfert de propriété, purge des droits coutumiers, publication du Titre Foncier au Livre Foncier).
5. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par virement sur le compte CARPA du notaire. Des facilités de paiement peuvent être consenties dans les conditions précisées au contrat ; elles ne constituent ni un crédit ni un financement bancaire.
6. Confidentialité et données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la loi ivoirienne n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel et, le cas échéant, au RGPD européen. Voir notre Politique de confidentialité pour le détail complet.
7. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable (actes d’autorité publique, catastrophes naturelles, troubles civils, blocage de procédures administratives).
8. Droit applicable et arbitrage
Les présentes sont régies par le droit ivoirien et les Actes uniformes OHADA applicables. Tout litige est soumis, après tentative obligatoire de règlement amiable, à l’arbitrage selon le règlement de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA, siège Abidjan, langue française. Voir Annexe II.
Annexes
- Annexe I — Cas déclencheurs détaillés de l’engagement de remboursement (7 cas, périmètre, exclusions, plafonds).
- Annexe II — Pacte d’arbitrage OHADA (CCJA), règles procédurales, coûts.
Les annexes sont finalisées avec notre cabinet d’avocats ivoirien et seront publiées en PDF téléchargeable distinct.