Préambule — Deux régimes contractuels distincts
Capital Foncier SARL (RCCM CI-ABJ-03-2024-B12-01576, NCC 2401282G, capital social 6 000 000 FCFA, siège Abidjan Cocody Deux Plateaux — 23 BP 4509 Abidjan 23) propose deux offres de service distinctes, chacune régie par un titre propre des présentes :
- Titre I — Vente de terrains (actifs livrables immédiatement, ACD ou Titre Foncier publié, engagement de rachat sous Article 1659 du Code civil ivoirien).
- Titre II — Pré-vente sécurisée (programmes de lotissement engagés dans la procédure officielle, livraison 18-24 mois, séquestre CARPA, libération par jalons, engagement de remboursement des frais de dossier).
Ces deux régimes s’appliquent alternativement, jamais cumulativement. Le titre applicable est déterminé par la nature de l’actif acquis et est rappelé en tête de chaque contrat.
Capital Foncier n’est pas notaire, pas agent des sûretés OHADA, pas un établissement de crédit ou de paiement au sens de la Loi UEMOA 2018-572, pas un intermédiaire d’assurance CIMA, pas un promoteur immobilier. Voir la note complète sur notre statut dans nos Mentions légales.
TITRE I — Vente de terrains (livraison immédiate)
I.1 Objet et acceptation
Les présentes dispositions du Titre I encadrent la vente d’actifs fonciers et les services de vérification associés fournis par Capital Foncier. L’acceptation est constituée par la signature du contrat correspondant chez notaire.
I.2 Délai de rétractation (14 jours)
L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation contractuel de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat. L’exercice se fait par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception.
I.3 Engagement de remboursement Article 1659 (sous conditions)
Capital Foncier propose un engagement de remboursement au titre de l’Article 1659 du Code civil ivoirien (vente avec faculté de rachat), distinct de tout produit d’assurance ou de garantie financière, applicable dans les sept (7) cas déclencheurs listés en Annexe I-A.
Cet engagement Article 1659 s’applique EXCLUSIVEMENT au Titre I (vente de terrains). Il NE s’applique PAS au Titre II (programmes en pré-vente), qui dispose de son propre mécanisme de remboursement (voir Article II.6).
I.4 Séquestre notarié
Les fonds sont placés sous séquestre auprès d’un notaire inscrit à la CARPA jusqu’au déclenchement des conditions de libération définies au contrat (transfert de propriété, purge des droits coutumiers, publication du Titre Foncier au Livre Foncier).
I.5 Modalités de paiement et facilités
Les paiements sont effectués par virement sur le compte CARPA du notaire. Des facilités de paiement peuvent être consenties dans les conditions précisées au contrat ; elles ne constituent ni un crédit ni un financement bancaire.
I.6 Confidentialité et données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la loi ivoirienne n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel et, le cas échéant, au RGPD européen. Voir notre Politique de confidentialité pour le détail complet.
I.7 Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable (actes d’autorité publique, catastrophes naturelles, troubles civils, blocage de procédures administratives).
I.8 Droit applicable et arbitrage
Les présentes sont régies par le droit ivoirien et les Actes uniformes OHADA applicables. Tout litige est soumis, après tentative obligatoire de règlement amiable, à l’arbitrage selon le règlement de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA, siège Abidjan, langue française. Voir Annexe I-B.
TITRE II — Programmes en pré-vente sécurisée
II.1 Qualification du contrat de réservation pré-notarial
Article II.1 — rédaction définitive en validation juridique
La clause détaillée est en cours de finalisation avec notre cabinet d’avocats ivoirien. Sa rédaction définitive est intégrée au contrat de réservation pré-notarial signé chez notaire, qui prévaut. Le modèle de contrat de réservation sera mis à disposition (Annexe IV) après validation.
II.2 Compte CARPA notaire et séquestre conventionnel
Toutes les sommes versées par l’acquéreur dans le cadre d’un programme en pré-vente sont placées sur le compte CARPA séquestre du notaire instrumentaire, qui agit en qualité de séquestre conventionnel au sens de l’Article 1956 du Code civil ivoirien. Capital Foncier ne reçoit ni ne détient ces fonds, à aucun titre.
Le notaire libère les fonds à l’aménageur exclusivement sur validation des jalons administratifs (T0-T5 + RG, voir Article II.4), sous sa propre décision et responsabilité.
II.3 Affectation de lots additionnels en sûreté (Article 199 AUS OHADA)
Article II.3 — rédaction définitive en validation juridique
La clause détaillée est en cours de finalisation avec notre cabinet d’avocats ivoirien. Sa rédaction définitive est intégrée au contrat de réservation pré-notarial signé chez notaire, qui prévaut. Le modèle de contrat de réservation sera mis à disposition (Annexe IV) après validation.
II.4 Calendrier des jalons (T0-T5 + RG) et avis technique préalable
Les fonds séquestrés au titre de l’Article II.2 sont libérés à l’aménageur par tranches successives, chacune conditionnée à la validation d’un jalon administratif :
- T0 — signature de la pré-vente ; libération des frais d’études et de dossier.
- T1 — autorisation de lotir signée ; bornage et premières VRD.
- T2 — enquête publique close sans opposition ; purge coutumière.
- T3 — commission technique validée ; voirie, eau (SODECI), électricité (CIE).
- T4 — signature ministérielle de l’arrêté ; finitions VRD, taxe MCLU.
- T5 — immatriculation et remise des titres ; solde des travaux.
- RG — retenue de garantie ; libération six (6) mois après livraison effective.
Avant chaque libération, Capital Foncier émet un avis technique préalable adressé au notaire, attestant que (a) le jalon administratif est effectivement validé par l’autorité compétente (MCLU, SIGFU, AFOR selon le cas) et (b) les pièces justificatives présentées par l’aménageur sont cohérentes avec le projet. Cet avis est informatif et ne lie pas le notaire, qui décide seul de la libération.
II.5 Engagement de fonds propres Capital Foncier
Sur chaque programme en pré-vente, Capital Foncier engage ses fonds propres aux côtés de l’aménageur, distinctement des sommes versées par les acquéreurs (qui transitent par le compte CARPA, voir Article II.2). Cet engagement exprime un alignement d’intérêts entre Capital Foncier et les acquéreurs.
Cet engagement NE constitue PAS (i) une offre publique de titres ou de parts, (ii) une levée de fonds auprès de tiers, (iii) un produit de placement collectif, ni (iv) un autre produit financier réglementé au sens de la réglementation CREPMF/UEMOA. Les acquéreurs ne souscrivent à aucun produit financier ; ils réservent un lot foncier identifié.
Le montant de l’engagement de fonds propres Capital Foncier varie selon les programmes et est documenté dans le contrat de réservation pré-notarial.
II.6 Engagement de remboursement en cas d’échec qualifié du programme
Article II.6 — rédaction définitive en validation juridique
La clause détaillée est en cours de finalisation avec notre cabinet d’avocats ivoirien. Sa rédaction définitive est intégrée au contrat de réservation pré-notarial signé chez notaire, qui prévaut. Le modèle de contrat de réservation sera mis à disposition (Annexe IV) après validation.
II.7 Articulation Titre I / Titre II — mécanismes distincts
Article II.7 — rédaction définitive en validation juridique
La clause détaillée est en cours de finalisation avec notre cabinet d’avocats ivoirien. Sa rédaction définitive est intégrée au contrat de réservation pré-notarial signé chez notaire, qui prévaut. Le modèle de contrat de réservation sera mis à disposition (Annexe IV) après validation.
II.8 Délai de rétractation (45 jours)
Compte tenu de la durée du cycle d’aménagement, l’acquéreur dispose d’un délai contractuel de rétractation de quarante-cinq (45) jours à compter de la signature du contrat de réservation pré-notarial. L’exercice se fait par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, adressé conjointement à Capital Foncier et au notaire instrumentaire.
En cas d’exercice de la rétractation, le notaire restitue intégralement les sommes séquestrées en CARPA. Les frais de dossier perçus au titre de l’Article II.9 sont également remboursés.
II.9 Frais de dossier (forfait de 75 000 FCFA)
Un forfait de soixante-quinze mille (75 000) FCFA est perçu par Capital Foncier à la signature du contrat de réservation pré-notarial. Ce forfait couvre l’onboarding de l’acquéreur, la vérification d’identité (KYC), la rédaction et la signature électronique du contrat de réservation, et la coordination avec le notaire. Il est intégralement remboursé en cas de rétractation (Article II.8) ou d’échec qualifié du programme (Article II.6).
II.10 Signature électronique (Ordonnance 2013-546)
Le contrat de réservation pré-notarial peut être signé électroniquement via un prestataire conforme à l’Ordonnance ivoirienne n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, ainsi qu’au Règlement eIDAS (UE 910/2014) pour les acquéreurs résidant dans l’Union européenne. Capital Foncier utilise actuellement DocuSign comme prestataire de signature électronique ; ce prestataire fait l’objet d’un accord de traitement de données personnelles.
Le contrat signé électroniquement a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite aux fins de la phase pré-notariale. L’acte authentique subséquent est signé devant le notaire en personne ou par procuration.
Annexes
- Annexe I-A — Cas déclencheurs détaillés de l’engagement de remboursement Article 1659 (7 cas, périmètre, exclusions, plafonds) — Titre I.
- Annexe I-B — Pacte d’arbitrage OHADA (CCJA), règles procédurales, coûts.
- Annexe III — Cas d’échec qualifié pour les programmes Titre II en pré-vente (liste définitive, pièces probantes, mécanique de remboursement) — en validation juridique.
- Annexe IV — Modèle de contrat de réservation pré-notarial — en validation juridique (rédaction conjointe avec le notaire instrumentaire).
Les annexes sont en cours de finalisation avec notre cabinet d’avocats ivoirien et seront publiées en PDF téléchargeables distincts.
Dernière mise à jour : mai 2026.