D'où viennent les valeurs que nous affichons ?
Capital Foncier vulgarise le Référentiel des valeurs marchandes des terrains urbainspublié par la Direction Générale des Impôts (DGI) de Côte d'Ivoire. Cette page explique la source, le cadre légal, et comment accéder à la version officielle à jour.
Un référentiel publié par la Direction Générale des Impôts
Les fourchettes de prix au m² affichées sur Capital Foncier sont issues du Référentiel des valeurs marchandes des terrains urbains — Édition 2023, publié par la Direction Générale des Impôts (DGI)de la République de Côte d'Ivoire.
Ce référentiel est le fruit du travail de la Commission de fixation des valeurs marchandes des terrains urbains, prévue à l'article 161 bis du Code Général des Impôts (CGI)et instituée par l'arrêté interministériel n° 0565/MBPE/MCLU/MEER du 12 mai 2022. La Commission rassemble les représentants de l'Administration fiscale, du cadastre, des collectivités et des acteurs privés du foncier.
Les valeurs arrêtées par la Commission sont des valeurs administratives minimales indicatives. Elles servent de base de dialogue entre l'Administration et les contribuables dans le cadre des opérations de cession, de mutation, et pour le calcul de l'impôt foncier.
« La vulgarisation du mode opératoire utilisé par la Direction générale des Impôts peut, à n'en point douter, contribuer au renforcement de la confiance entre les différents acteurs et surtout les usagers-clients. »
Une invitation officielle à la vulgarisation
Dans sa préface de l'édition 2023, le Directeur Général des Impôts invite explicitement « les acteurs du foncier ainsi que de l'immobilier et plus généralement, l'ensemble de la population, à s'approprier cet outil porteur de transparence ».
En sa qualité de cabinet de conseil en investissement foncier, Capital Foncier répond à cette invitation. Notre outil interactif poursuit trois objectifs alignés avec la mission de la DGI :
- Rendre la donnée accessible — consulter le référentiel sans avoir à acquérir le manuel papier pour un premier repérage.
- Enrichir la pédagogie — carte interactive, recherche par quartier, visualisation par fourchettes de prix.
- Orienter vers les bons canaux — renvoyer systématiquement vers la DGI pour la version officielle à jour et vers nos experts pour une estimation personnalisée.
Nous ne nous substituons pas à la DGI. Nous rendons son référentiel lisible au grand public.
Bases légales et périmètre d'application
Article 161 bis du CGI
Institue la Commission de fixation des valeurs marchandes des terrains urbains. La Commission arrête, pour chaque Direction Régionale des Impôts, les valeurs administratives minimales indicatives applicables au m².
Arrêté n° 0565 du 12 mai 2022
Arrêté interministériel MBPE/MCLU/MEER fixant la composition de la Commission (Budget, Construction, Équipement, représentants du privé) et ses modalités de fonctionnement.
Exception : article 160 1° a) du CGI
Les valeurs du référentiel ne s'appliquent pasaux terrains expressément visés à l'article 160 1° a) du Code Général des Impôts. Pour ces cas particuliers, se référer directement aux services fiscaux compétents.
Nature juridique des valeurs
Les fourchettes affichées sont des valeurs administratives minimales indicatives. Elles :
- ne constituent pas une évaluation certifiée ;
- ne constituent pas un engagement contractuel ;
- peuvent différer significativement des prix de marché réels selon la localisation exacte, la superficie, le type de titre foncier, l'état de viabilisation et les conditions conjoncturelles.
Se procurer le référentiel auprès de la DGI
Pour la version officielle et la plus récente du référentiel
Le Référentiel des valeurs marchandes des terrains urbains est édité et commercialisé par la Direction Générale des Impôts au tarif de 10 000 FCFA. Une édition 2024-2025-2026 est disponible.
- •Direction de la Législation, du Contentieux et de la Documentation
Cité Administrative, Tour E, 11ᵉ étage, Plateau — Abidjan - •Direction du Cadastre
Cité Administrative, Tour E, 6ᵉ étage, Plateau — Abidjan - •Directions Régionales des Impôts
Sur l'ensemble du territoire
Données officielles + expertise terrain
Notre outil reprend fidèlement les fourchettes du référentiel DGI 2023. Nous y ajoutons trois couches de valeur propres à Capital Foncier :
- Visualisation cartographique — 315 quartiers géolocalisés, navigation par région, commune et quartier.
- Recherche instantanée— autocomplete sur l'ensemble des zones couvertes par le référentiel.
- Accompagnement humain— pour toute estimation précise, nos consultants croisent le référentiel DGI avec l'observation de marché, les spécificités du titre foncier, l'état de viabilisation et les tendances récentes.
Les sous-quartiers et micro-zones affichés reprennent les segments tels que publiés dans le référentiel. Nous n'altérons pas les fourchettes officielles.
Avertissement et limites d'usage
Avertissement — Les valeurs affichées reprennent les fourchettes indicatives publiées dans le Référentiel des valeurs marchandes des terrains urbains — Édition 2023de la Direction Générale des Impôts (DGI) de Côte d'Ivoire, complétées par notre expertise terrain.
Elles constituent des valeurs administratives minimales indicativesau sens de l'article 161 bis du Code Général des Impôts et de l'arrêté interministériel n° 0565/MBPE/MCLU/MEER du 12 mai 2022. Elles ne s'appliquent pas aux terrains visés à l'article 160 1° a) du CGI.
Ces valeurs ne constituent ni une évaluation certifiée, ni un engagement contractuel. Les prix réels peuvent varier significativement selon la localisation exacte, la superficie, le type de titre foncier, la viabilisation et les conditions du marché. Une édition plus récente du référentiel (2024-2025-2026) a été publiée par la DGI : pour les valeurs officielles à jour, consultez directement la DGI.
Pour toute transaction, nous recommandons une estimation personnalisée. Capital Foncier décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la seule base de ces données.
Questions fréquentes
Les valeurs affichées sont-elles à jour ?
Puis-je utiliser ces valeurs pour payer mes impôts ou enregistrer une transaction ?
Capital Foncier est-il mandaté par la DGI ?
Comment obtenir une estimation précise pour mon terrain ?
Pourquoi affichez-vous des fourchettes et non des prix exacts ?
Les prix concernent-ils des terrains bâtis ou non bâtis ?
Quels quartiers sont couverts ?
Besoin d'une estimation précise ?
Nos consultants sont à votre disposition pour une analyse personnalisée, croisant le référentiel officiel DGI avec l'expertise terrain Capital Foncier.