Chargement...
Chargement...
Comment obtenir un Arrêté de Concession Définitive (ACD) en Côte d'Ivoire ? Étapes détaillées, documents requis, délais et coûts.
Besoin d'un expert foncier ?
Parlez gratuitement avec un conseiller. Réponse sous 2h.
Vous avez entendu parler de l'ACD. Tout le monde en parle. Mais quand vous demandez concrètement comment l'obtenir, les réponses restent vagues. "Il faut déposer un dossier au ministère." D'accord — mais quel dossier ? À quel guichet ? Combien ça coûte exactement ? Combien de temps ça prend réellement ?
Ce guide répond à chaque question, avec les coûts officiels tirés de servicepublic.gouv.ci et les textes du Ministère de la Construction publiés dans les magazines BÂTIR (2018-2024) et la Newsletter MCLU d'août 2025.
L'Arrêté de Concession Définitive est l'acte par lequel l'État ivoirien vous transfère officiellement la propriété d'un terrain du domaine foncier urbain. Il est signé par le Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) — ou par le Préfet par délégation en dehors du District d'Abidjan — en application de l'Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 et de son décret d'application n° 2013-482, consolidés par la Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain).
L'ACD intègre la création du Titre Foncier par la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH, rattachée au Ministère du Budget, pas au MCLU). Le TF est créé dès l'étape 3 de la procédure officielle, avant la signature ministérielle de l'étape 5. L'ACD publié au Livre Foncier (dgi.gouv.ci) est le TF publié — ce ne sont pas deux titres de niveaux différents, mais le même acte à deux stades de la procédure.
Délai officiel ACD : selon les textes de l'administration ivoirienne publiés dans le magazine BÂTIR N°004 (Jan-Mars 2022), 180 jours calendaires au MCLU pour une parcelle issue d'un lotissement approuvé (hors traitement aux impôts). Dans la pratique, ce délai peut être significativement plus long pour des raisons variées qu'on ne sait pas toujours expliquer.
Procédure de publication au Livre Foncier : délai officiel de 180 jours (BÂTIR N°004) ; en pratique, 6 à 12 mois entre signature de l'ACD et publication par la CPFH (ces durées terrain ne sont pas stabilisées et peuvent varier). Rappel doctrinal : l'ACD publié au Livre Foncier matérialise le Titre Foncier — même acte juridique, deux stades de la procédure.
Avant de constituer votre dossier d'ACD, quatre conditions doivent être réunies :
Sans ces quatre éléments, le dossier sera rejeté.
À noter : pour les lotissements approuvés antérieurement à la réforme du titrement massif, la note circulaire n° 0174/MCLU-CAB du 1er avril 2025 encadre la sécurisation de l'information coutumière et s'applique également.
| Document | Détail |
|---|---|
| Demande manuscrite | Adressée au Ministre de la Construction |
| ADU | Attestation de Droit d'Usage Coutumier (depuis le 1er juillet 2024) |
| Demande de position foncière | Préalable obligatoire depuis le 31 mars 2025 |
| Plan de situation | Établi par un géomètre-expert inscrit à l'OGECI |
| PV de bornage | Signé par le géomètre, contradictoire (en présence des voisins) |
| CNI ou passeport | Copie certifiée conforme |
| Quittance des droits fonciers | Versés au Trésor public (TrésorMoney, pay.tresor.gouv.ci) |
| Attestation de mise en valeur | Si le terrain est déjà aménagé (clôture, construction) |
Le dossier se dépose au Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat (GUFH) du MCLU, Tour D Plateau, rez-de-chaussée.
Contact GUFH : 27 20 21 74 78
Centre d'appel général MCLU : 1378 (lundi-vendredi 8h-16h30)
WhatsApp dénonciations foncières : 07 89 04 87 36
| Profil | Coût |
|---|---|
| Particulier | 100 000 FCFA/lot + 1 000 FCFA/dossier + 50 000 FCFA |
| Entreprise / SCI | 450 000 FCFA/lot + 1 000 FCFA/dossier |
| Association / ONG | 150 000 FCFA/lot + 1 000 FCFA/dossier |
| Poste | Coût indicatif |
|---|---|
| Géomètre-expert OGECI (plan + bornage) | 150 000 à 500 000 FCFA |
| État domanial (vérification préalable) | 5 000 FCFA |
| ADU (depuis le 1er janvier 2025) | Gratuite |
| Demande de position foncière (depuis le 31/03/2025) | Selon tarif GUF local |
| Publication | Incluse dans la procédure |
Total estimé pour un particulier (1 lot, terrain standard) : entre 300 000 et 700 000 FCFA tout compris.
Source : servicepublic.gouv.ci
Selon la doctrine publiée par le Ministère de la Construction (magazine BÂTIR N°000, oct-déc 2019), la chaîne de délivrance de l'ACD mobilise quatre acteurs répartis entre deux ministères de tutelle :
| Acteur | Ministère | Rôle |
|---|---|---|
| GUF (Guichet Unique du Foncier) | MCLU | Réception du dossier, enregistrement, transmission |
| DDU (Direction du Domaine Urbain) | MCLU | Attestation domaniale, vérifications techniques |
| Conservation Foncière | MCBPE/SEPMBPE (pas MCLU) | Création du Titre Foncier, enregistrement |
| Cadastre | MCBPE/SEPMBPE | Mappe cadastrale, bornage, PV |
Important : la Conservation Foncière ne relève pas du MCLU mais du Ministère chargé du Budget et du Portefeuille de l'État. Ce partage de compétences explique que la vérification d'un ACD et celle d'un Titre Foncier s'effectuent à deux guichets différents.
Avec le déploiement du SIGFU (Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain, Décret n° 2021-862 du 15 décembre 2021) et de la signature électronique SIGNE (opérationnelle depuis janvier 2024), la procédure a été largement numérisée au GUFH.
Vous déposez votre dossier physique au GUFH : ADU, justificatif de position foncière, dossier technique du géomètre, pièces d'identité, quittances. Le dossier est enregistré dans le SIGFU et un IDUFCI (Décret n° 2019-221) est attribué à la parcelle si ce n'est pas déjà fait.
Les services techniques du MCLU vérifient :
Selon la doctrine officielle du Ministère (BÂTIR N°000, 2019), le Titre Foncier est créé à cette étape, AVANT la signature de l'ACD, dans le registre de la Conservation Foncière. Cette séquence marque la différence avec l'ancien régime où le TF n'était créé qu'après.
La demande est publiée pour permettre d'éventuelles oppositions. Si un tiers revendique des droits sur la parcelle, la procédure est suspendue le temps de résoudre le litige. Cette publication peut entraîner un sursis de plusieurs mois qui explique en partie les écarts entre délais officiels et durées réelles.
Depuis janvier 2024, le Ministre signe les ACD électroniquement via la plateforme SIGNE (MCLU + Ministère de la Fonction Publique). Cela permet de passer d'environ 1 000 ACD signés par mois (signature manuelle) à 2 000-2 500 ACD par mois (BÂTIR N°008, Jan-Mars 2024). En volumétrie annuelle, l'objectif est de 24 000 à 30 000 ACD délivrés par an, contre 17 000 en 2020.
L'ACD signé est publié au Livre Foncier (Journal Officiel). C'est à cet instant que le Titre Foncier devient opposable aux tiers.
L'ACD sécurisé vous est remis après confirmation du paiement des frais domaniaux.
Bilan opérationnel 2024 — à titre d'indicateur de volumétrie effective, la Direction Régionale de la Construction du Sud-Comoé a délivré 5 760 ACD en 2024 : Aboisso 388, Adiaké 913, Grand-Bassam 876, Tiapoum 8, Assinie-Mafia 1 280, Bonoua 2 295 (Newsletter MCLU, août 2025).
Sur les délais — les textes officiels évoquent 180 jours calendaires au MCLU pour une parcelle issue d'un lotissement approuvé. Dans la pratique, ce délai peut être significativement plus long pour des raisons variées qu'on ne sait pas toujours expliquer (backlog, oppositions, sursis, pièces à compléter, va-et-vient entre services).
Une fois votre ACD en main, vous pouvez :
Sources officielles :
Pour aller plus loin :
Note doctrinale. L'ACD est signé par le Ministre de la Construction pour le District Autonome d'Abidjan, et par le Préfet hors Abidjan (lots d'habitation < 1 ha issus d'un lotissement approuvé).
Oui, depuis le 1er juillet 2024. L'ADU est le document préalable obligatoire. Elle est gratuite depuis le 1er janvier 2025 et délivrée par le GUFH du MCLU. Depuis le 31 mars 2025, une demande de position foncière doit également être déposée avant tout dossier ACD.
Le délai officiel selon les textes est de 180 jours calendaires au MCLU pour une parcelle issue d'un lotissement approuvé, hors traitement aux impôts. Dans la pratique, ces délais peuvent être beaucoup plus longs pour des raisons qu'on ne sait pas toujours expliquer (charge de travail des services, oppositions, sursis, pièces à compléter).
Oui, par procuration notariée (avec apostille). Votre mandataire dépose le dossier au GUFH et suit la procédure en votre nom.
La procédure est suspendue. L'opposition est examinée par les services du MCLU. Si elle est fondée, le dossier est rejeté. Si elle est infondée, la procédure reprend. En cas de litige persistant, les parties sont orientées vers le Conseil d'État (Loi n° 2018-978 du 27/12/2018).
Oui : si le lotissement n'est pas approuvé, si le terrain est en zone inconstructible, si un litige est enregistré, ou si le dossier technique est incomplet. Le refus est notifié avec les motifs — vous pouvez exercer un recours.
L'ACD est accepté par certaines banques, mais avec des réserves. Le Titre Foncier (inscrit au Livre Foncier) est le document le plus bancable — les banques le préfèrent comme support de crédit hypothécaire.
Depuis janvier 2024, le Ministre signe les ACD électroniquement via la plateforme SIGNE mise en place par la DMISSA (MCLU) et le Ministère de la Fonction Publique. Cela permet de traiter plus d'actes, avec une traçabilité complète du parcours de signature.
Via votre numéro SIGFU et le centre d'appel MCLU 1378 (lundi-vendredi 8h-16h30). Pour dénoncer une construction anarchique ou un litige foncier, le WhatsApp MCLU est le 07 89 04 87 36.
Élargissez votre lecture avec d'autres facettes du foncier ivoirien.
La plateforme officielle construction.gouv.ci/mclulotissement permet de vérifier si un lotissement est approuvé, annulé ou en sursis — gratuitement, en 5 minutes. Guide visuel avec les 7 champs du formulaire, les 3 statuts et les pièges à éviter.
Lire l'article
Pour une même parcelle à Marcory Zone 4, le barème DGI dit 178 334 FCFA/m², l'observatoire Sikafinance 294 062 FCFA/m² et les annonces atteignent 1 000 000 FCFA/m². Qui a raison ? Les trois. Décryptage des écarts qui font ou défont un projet foncier.
Lire l'article
Les 47 étapes officielles et les 196 jours calendaires de la procédure d'approbation d'un lotissement administratif en Côte d'Ivoire, selon BÂTIR N°004 (2022). 6 phases, 10 acteurs institutionnels, tableau délai officiel vs réalité.
Lire l'article
