FAQ : 15 réponses officielles sur le foncier rural en Côte d'Ivoire
Qui peut obtenir un certificat foncier ? Les femmes ont-elles les mêmes droits ? Peut-on vendre sans certificat ? 15 questions, réponses sourcées de l'AFOR.
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Ces questions reviennent dans presque chaque conversation sur les terres coutumières, que l'on soit propriétaire au village ou exploitant installé sur la parcelle depuis des années. Les réponses ci-dessous s'appuient sur la FAQ officielle de l'AFOR, la Loi n° 98-750, et le Décret n° 2019-263.
1. Qui est responsable du foncier rural en Côte d'Ivoire ?
L'Agence Foncière Rurale (AFOR), créée en 2016, conduit les opérations de sécurisation du domaine foncier rural : certification des droits coutumiers, délimitation des territoires de village, et contractualisation entre propriétaires et exploitants.
Site : afor.ci
2. Qui peut demander un Certificat Foncier Rural ?
Toute personne physique ou morale de nationalité ivoirienne, ou tout groupement identifié, qui détient des droits coutumiers sur des terres rurales. Les non-Ivoiriens ne peuvent pas être propriétaires en foncier rural. Ils y accèdent uniquement comme locataires, par contrat de bail.
3. Un non-Ivoirien peut-il posséder une terre rurale ?
Non. La Loi n° 98-750 réserve la propriété foncière rurale aux seuls citoyens ivoiriens. Les non-Ivoiriens n'ont qu'une voie d'accès au foncier rural : le contrat de location.
4. Quelle est la différence entre un Certificat Foncier et un Titre Foncier Rural ?
Le Certificat Foncier (CF) constate des droits coutumiers sur une parcelle. Le Titre Foncier Rural s'obtient après immatriculation du CF, et confère la propriété pleine et entière, inattaquable. Le titulaire du CF dispose d'un délai de 10 ans pour engager l'immatriculation.
5. La délimitation des territoires de village est-elle obligatoire ?
Elle n'est pas exigée avant la certification individuelle, mais son absence constitue un facteur de risque majeur. Sans délimitation (Décret n° 2019-263), le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR) peut certifier un terrain qui relève en réalité d'un village voisin.
6. Qu'est-ce qu'un CVGFR ?
Le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale est l'organe local qui instruit les demandes de certificat foncier au niveau du village. Un CVGFR constitué sans y inclure au moins une femme est irrégulier.
Source : FAQ AFOR
7. Combien coûte un Certificat Foncier Rural ?
Dans les zones couvertes par le PRESFOR (3 353 villages, 16 régions), la certification est prise en charge par le programme, sur financement de la Banque mondiale : le demandeur n'avance aucun frais de dossier. Hors PRESFOR, le dossier revient à environ 10 000 FCFA, auxquels s'ajoutent les honoraires du géomètre.
8. Le PRESFOR couvre-t-il toutes les régions ?
Non. Le PRESFOR (2024-2029) couvre 16 régions précises. Vérifiez la couverture de votre village sur afor.ci/programmes-projets/presfor.
9. Qu'est-ce que le SIFOR ?
Le Système d'Information Foncier Rural (SIFOR), créé par l'Ordonnance 2025-85, joue pour le rural le rôle que le SIGFU joue en milieu urbain. Il digitalisera les opérations de certification et de gestion foncière rurale.
10. Un contrat oral entre exploitant et propriétaire est-il valable ?
Non. L'AFOR recommande fortement la formalisation par contrat écrit, avec cinq signatures : les deux parties, deux témoins, et le président du CVGFR. Un accord oral ne protège aucune des parties le jour où le conflit éclate.
Source : afor.ci/procedures/contractualisation
11. Quels types de contrats agraires existent ?
Les principaux sont le métayage (partage de récolte), le fermage (loyer fixe), le contrat de plantation (l'exploitant plante et entretient), et le prêt à usage (l'exploitant occupe sans verser de loyer). Chacun doit être formalisé par écrit.
12. Les femmes peuvent-elles obtenir un Certificat Foncier ?
Oui. La Loi n° 98-750 ne fait aucune distinction de genre. Le programme PAMOFOR a délivré 48 070 certificats, dont 31 % au bénéfice de femmes.
13. Que se passe-t-il si deux villages revendiquent la même zone ?
La procédure de délimitation est contradictoire : tous les villages limitrophes doivent y participer. Sans consensus, une médiation est organisée. Si le désaccord persiste, le litige est porté devant les juridictions.
14. Quelles terres ne peuvent pas être certifiées ?
Les forêts classées, les parcs nationaux, les zones de concession de l'État, et les terres déjà immatriculées au nom d'un tiers.
15. Comment sécuriser les droits d'un exploitant non-propriétaire ?
Par un contrat agraire formalisé par écrit. L'AFOR met à disposition des modèles adaptés à chaque situation : métayage, fermage, plantation, prêt à usage.
Sources officielles :
- FAQ AFOR
- Loi n° 98-750 (PDF)
- Décret n° 2019-263 (PDF)
- PRESFOR
- AFOR, contractualisation
- Ordonnance 2025-85, portant création du SIFOR
Pour aller plus loin :
- Certificat Foncier Rural : guide complet
- Délimitation des territoires de village
- Les 10 types de contrats agraires
- Non-Ivoiriens et foncier rural
- Femmes et foncier rural
?Questions fréquentes
Combien coûte un Certificat Foncier Rural ?+
Aucun frais de dossier dans les zones PRESFOR (3 353 villages) : la certification y est prise en charge sur financement de la Banque mondiale. Hors PRESFOR, comptez environ 10 000 FCFA de frais de dossier, plus les honoraires du géomètre.
Les non-Ivoiriens peuvent-ils être propriétaires en foncier rural ?+
Non. La Loi n° 98-750 réserve la propriété aux citoyens ivoiriens. Les non-Ivoiriens n'accèdent au foncier rural que par contrat de bail.
Le PRESFOR couvre-t-il toutes les régions ?+
Non, 16 régions précises. Vérifiez sur afor.ci/programmes-projets/presfor.
