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Qui peut obtenir un certificat foncier ? Les femmes ont-elles les mêmes droits ? Peut-on vendre sans certificat ? 15 questions, réponses sourcées de l'AFOR.
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Ces questions reviennent sans cesse. Les réponses s'appuient sur la FAQ officielle de l'AFOR, la Loi n° 98-750, et le Décret n° 2019-263.
L'Agence Foncière Rurale (AFOR), créée en 2016, est la structure en charge de toutes les opérations de sécurisation du domaine foncier rural : certification, délimitation, contractualisation.
Site : afor.ci
Toute personne physique ou morale de nationalité ivoirienne, ou tout groupement identifié, qui détient des droits coutumiers sur des terres rurales. Les non-Ivoiriens ne peuvent pas être propriétaires en foncier rural — uniquement locataires par contrat de bail.
Non. La Loi n° 98-750 réserve la propriété foncière rurale aux seuls citoyens ivoiriens. Les non-Ivoiriens accèdent au foncier rural par contrat de location uniquement.
Le Certificat Foncier (CF) reconnaît les droits coutumiers sur une parcelle. Le Titre Foncier Rural est obtenu après immatriculation du CF — il confère la propriété pleine et entière, inattaquable. Le titulaire du CF dispose d'un délai de 10 ans pour engager l'immatriculation.
Elle n'est pas obligatoire avant la certification individuelle, mais son absence constitue un facteur de risque majeur. Sans délimitation (Décret n° 2019-263), le CVGFR peut certifier un terrain qui relève en réalité d'un village voisin.
Le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale est l'organe local qui instruit les demandes de certificat foncier au niveau du village. Un CVGFR constitué sans y inclure au moins une femme est irrégulier.
Source : FAQ AFOR
Dans les zones couvertes par le PRESFOR (3 353 villages, 16 régions), la certification est gratuite — financée par la Banque Mondiale. Hors PRESFOR, le coût du dossier est de 10 000 FCFA environ, plus les frais de géomètre.
Non. Le PRESFOR (2024-2029) couvre 16 régions spécifiques. Vérifiez la couverture sur afor.ci/programmes-projets/presfor.
Le Système d'Information Foncier Rural (SIFOR), créé par l'Ordonnance 2025-85, est l'équivalent rural du SIGFU urbain. Il digitalisera les opérations de certification et de gestion foncière rurale.
Non. L'AFOR recommande fortement la formalisation par contrat écrit avec 5 signatures (les deux parties, deux témoins, le président du CVGFR). Un accord oral n'offre aucune protection en cas de conflit.
Source : afor.ci/procedures/contractualisation
Les principaux : métayage (partage de récolte), fermage (loyer fixe), contrat de plantation (l'exploitant plante et entretient), prêt (usage gratuit). Chacun doit être formalisé par écrit.
Oui. La Loi n° 98-750 ne fait aucune distinction de genre. Le programme PAMOFOR a délivré 48 070 certificats, dont 31 % au bénéfice de femmes.
La procédure de délimitation est contradictoire : tous les villages limitrophes doivent participer. Sans consensus, une médiation est organisée. Si le désaccord persiste, le litige est porté devant les juridictions.
Les forêts classées, les parcs nationaux, les zones de concession de l'État, et les terres déjà immatriculées au nom d'un tiers.
Par un contrat agraire formalisé. L'AFOR met à disposition des modèles adaptés à chaque situation : métayage, fermage, plantation, prêt.
Sources officielles :
Pour aller plus loin :
Combien coûte un Certificat Foncier Rural ?
Gratuit dans les zones PRESFOR (3 353 villages). Hors PRESFOR : ~10 000 FCFA de frais de dossier + géomètre.
Les non-Ivoiriens peuvent-ils être propriétaires en foncier rural ?
Non. La Loi n° 98-750 réserve la propriété aux citoyens ivoiriens. Les non-Ivoiriens accèdent au foncier rural par contrat de bail uniquement.
Le PRESFOR couvre-t-il toutes les régions ?
Non — 16 régions spécifiques. Vérifiez sur afor.ci/programmes-projets/presfor.
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