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Capital Foncier
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Juridique

Les 10 types de contrats agraires en Côte d'Ivoire : guide pratique

L
L'équipe Capital Foncier
16 novembre 2026
7 min de lecture
Les 10 types de contrats agraires en Côte d'Ivoire : guide pratique

Métayage, location, cession, prêt : l'AFOR a formalisé 10 types de contrats pour sécuriser les relations entre propriétaires et exploitants agricoles.

Une question sur un terrain ?

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Diagnostic foncier

« On s'est mis d'accord oralement. Il cultive, on partage la récolte. » Pendant des décennies, le foncier rural ivoirien a fonctionné ainsi. Et pendant des décennies, les conflits ont éclaté pour la même raison.

L'Agence Foncière Rurale (AFOR) a formalisé 10 types de contrats agraires pour sortir de l'informel. Voici lesquels.

Les 10 types de contrats agraires en Côte d'Ivoire CONTRATS D'EXPLOITATION (7) Sans transfert de propriété 1. Métayage partage récolte 2. Métayage partage plantation 3. Métayage partage terre * 4. Gage de production 5. Location 6. Travail à la tâche 7. Prêt de terre * Nécessite un Certificat Foncier CONTRATS DE CESSION (3) Transfert de propriété : CF obligatoire 8. Cession après métayage 9. Donation 10. Vente 5 signatures obligatoires (parties + témoins + comité) Source : AFOR, contractualisation (afor.ci/procedures/contractualisation)

Les contrats d'exploitation (7 types)

Ces contrats organisent la relation entre un propriétaire foncier et un exploitant agricole, sans transfert de propriété.

  1. Métayage avec partage de récolte. L'exploitant gère la plantation. Les deux parties se partagent ensuite les produits récoltés, ou le produit de leur vente, selon des proportions convenues.

  2. Métayage avec partage de plantation. L'exploitant crée et entretient la plantation jusqu'à la première récolte. C'est la plantation elle-même qui est ensuite divisée entre les parties.

  3. Métayage avec partage de terre. Il suppose un Certificat Foncier Rural. Une fois la terre mise en valeur, les parties se la partagent de façon permanente : chacun devient propriétaire de sa portion.

  4. Gage de production. Le propriétaire met sa terre en gage contre un prêt. Le remboursement se fait en espèces ou par le produit des récoltes.

  5. Location. Le propriétaire loue sa terre pour un montant fixe. La production appartient entièrement au locataire, indépendamment du loyer.

  6. Travail à la tâche. Un ouvrier agricole reçoit une part de la récolte en guise de salaire.

  7. Prêt. Le propriétaire prête sa terre à un tiers, avec ou sans contrepartie financière.

Les contrats de cession (3 types)

Ces contrats transfèrent la propriété. Ils nécessitent un Certificat Foncier Rural.

  1. Cession après métayage avec partage de terre. Elle formalise la division de terre convenue dans le contrat de métayage.

  2. Donation. Le propriétaire cède sa terre sans contrepartie financière.

  3. Vente. Le propriétaire vend sa terre contre paiement.

Comment formaliser un contrat ?

Chaque contrat réclame cinq signatures : celles des deux parties, celles de deux témoins (un de chaque côté), et celle du président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale, le CVGFR (AFOR, procédure de contractualisation).

Les parties déclarent leur intention au comité villageois, puis à l'administration sous-préfectorale, qui fournit le modèle de contrat. Après signature, des copies sont remises à chaque partie, au comité villageois, et à la sous-préfecture.

Pourquoi formaliser ?

Sans contrat écrit, vous n'avez aucun recours en cas de conflit. Or les conflits fonciers ruraux représentent une part significative des litiges judiciaires en Côte d'Ivoire. Le contrat AFOR, lui, ne coûte rien en soi. C'est son absence qui coûte cher.


Sources :


?Questions fréquentes

Combien coûte un Certificat Foncier Rural ?+

La certification est gratuite dans les zones couvertes par le PRESFOR, soit 3 353 villages. Ailleurs, comptez environ 10 000 FCFA de frais de dossier, auxquels s'ajoutent les honoraires du géomètre.

Les non-Ivoiriens peuvent-ils être propriétaires en foncier rural ?+

Non. La Loi n° 98-750 réserve la propriété rurale aux citoyens ivoiriens. Les non-Ivoiriens installés sur ces terres sont des occupants de bonne foi au sens de l'article 8 bis : leurs droits se formalisent par contrat, bail rural emphytéotique ou métayage agraire.

Le PRESFOR couvre-t-il toutes les régions ?+

Non. Il en couvre 16, dont la liste est publiée sur afor.ci/programmes-projets/presfor.

Pour aller plus loin :

L'AFOR fournit les modèles de contrats écrits ; les cinq signatures restent obligatoires. Source : afor.ci/procedures/contractualisation

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