Femmes et foncier rural en Côte d'Ivoire : droits, accès et réalités
La loi ne fait aucune distinction entre hommes et femmes pour le certificat foncier rural. Pourtant, sur le terrain, l'accès reste inégal. Ce qui change en 2026.
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« La terre, c'est l'affaire des hommes »
Dans beaucoup de villages ivoiriens, cette phrase n'est pas un dicton. C'est une règle non écrite qui organise l'accès au foncier depuis des générations. La terre se transmet de père en fils. Les femmes cultivent, mais ne possèdent pas. Elles exploitent des parcelles prêtées, héritées indirectement, ou attribuées de façon informelle. Pas de document écrit, donc aucun recours le jour où un conflit éclate.
Pourtant, dans beaucoup d'exploitations rurales, le travail agricole quotidien repose largement sur les femmes. Dans les zones du centre et du nord, elles sont souvent les premières à travailler la terre, à entretenir les cultures vivrières, à assurer la subsistance alimentaire de la famille.
Et la loi, elle, ne fait aucune distinction entre les sexes.
Ce que dit le droit : l'égalité formelle
La Loi n° 98-750 : pas de distinction homme/femme
La Loi n° 98-750 relative au domaine foncier rural, texte fondateur du foncier rural ivoirien, ne distingue à aucun moment les hommes des femmes pour l'acquisition d'un Certificat Foncier Rural (CF). Toute personne physique de nationalité ivoirienne peut demander et obtenir un certificat foncier.
En droit, une femme a les mêmes prérogatives qu'un homme pour :
- Demander un Certificat Foncier Rural
- Être inscrite comme titulaire de droits coutumiers
- Transmettre ces droits à ses héritiers
- Passer du CF au Titre Foncier Rural par immatriculation
La participation obligatoire des femmes aux CVGFR
L'Agence Foncière Rurale (AFOR) est claire sur ce point : un Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR) constitué sans y inclure au moins une femme est irrégulier (FAQ AFOR).
Ce n'est pas une recommandation. C'est une condition de validité. Un CVGFR composé uniquement d'hommes ne peut pas légalement instruire des demandes de certificat foncier.
Le Code de la Famille et le droit successoral
Le Code de la Famille ivoirien (Loi n° 2019-570) a renforcé les droits successoraux des femmes. L'épouse survivante hérite d'une part du patrimoine conjugal, biens fonciers compris. Les filles héritent au même titre que les fils.
Entre le texte de loi et la pratique au village, l'écart reste large.
Les chiffres : une progression réelle mais partielle
Les données du PAMOFOR et du PRESFOR
Le PAMOFOR (Programme d'Appui à la Mise en Œuvre du Foncier Rural), prédécesseur du PRESFOR, a délivré 48 070 certificats fonciers. Parmi eux, 31 % l'ont été au bénéfice de femmes.
Le programme PRESFOR (2024-2029), financé par la Banque Mondiale, s'est fixé des objectifs chiffrés en matière de genre. Les rapports semestriels soumis à la Banque Mondiale, à la Cour des Comptes et à la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) incluent des indicateurs sur la participation des femmes.
Source : afor.ci/programmes-projets/presfor
Ce que 31 % veut dire, et ce que ce taux ne dit pas
31 %, c'est un progrès réel par rapport à la décennie précédente, quand les femmes titulaires de droits fonciers formalisés apparaissaient très rarement dans les registres.
On reste toutefois loin de la parité. Et ce taux est une moyenne nationale : là où les structures coutumières demeurent les plus fermées, les femmes sont moins nombreuses à demander un certificat en leur nom. C'est un constat de terrain, pas un chiffre que nous pouvons documenter région par région.
Les obstacles concrets sur le terrain
La transmission coutumière patrilinéaire
Dans la majorité des communautés rurales ivoiriennes, la terre se transmet de père en fils. Les filles ne sont pas considérées comme des héritières foncières légitimes par la coutume, même si la loi dit le contraire. Cette norme sociale est ancienne et solide. Elle ne disparaît pas par décret.
Les contrats oraux et l'informalité
De nombreuses femmes exploitent des parcelles sur la base d'accords oraux : un mari qui prête une parcelle, un frère qui autorise la culture, un beau-père qui tolère l'occupation. Ces arrangements tiennent. Ils tiennent jusqu'au jour où un conflit éclate (divorce, décès, dispute familiale). Sans document écrit, la femme n'a aucune preuve de ses droits.
La pression sociale et l'autocensure
Demander un certificat foncier en son propre nom peut être perçu comme une remise en cause de l'ordre social. Dans certains villages, une femme qui revendique un droit foncier individuel risque d'être marginalisée, critiquée, voire intimidée. Cette pression freine souvent plus fort que les obstacles administratifs.
Le coût indirect de la formalisation
Dans les zones couvertes par le PRESFOR, la délivrance du Certificat Foncier Rural ne coûte rien au demandeur : le programme prend les frais en charge. Restent les démarches annexes, et elles ont un prix. Le déplacement vers la sous-préfecture. Les frais de géomètre pour les cas hors PRESFOR. Les heures passées en réunion au lieu d'être sur la parcelle. Ces coûts indirects pèsent proportionnellement plus sur les femmes, souvent dans des situations économiques plus précaires.
Trois outils de sécurisation accessibles aujourd'hui
Le contrat agraire formalisé
C'est l'un des outils les plus accessibles pour sécuriser les droits d'une femme sur une parcelle qu'elle exploite sans en être propriétaire coutumière.
L'AFOR propose des modèles de contrats agraires qui demandent cinq signatures :
- Les deux parties (propriétaire et exploitant/exploitante)
- Deux témoins
- Le président du CVGFR
Ce contrat n'est pas un certificat foncier. Il crée en revanche une preuve écrite opposable en cas de conflit. Pour une femme qui cultive une parcelle depuis des années, c'est une protection concrète.
Pour approfondir : Les 10 types de contrats agraires
Le certificat foncier collectif
La loi permet l'inscription collective sur un même certificat foncier. Une famille entière, hommes et femmes, peut être inscrite comme co-titulaire des droits coutumiers sur une parcelle.
L'option est pertinente pour les femmes qui ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas, demander un certificat individuel, mais qui veulent voir leurs droits formellement reconnus dans le cadre familial.
Le certificat foncier individuel
Pour les femmes qui en ont la possibilité et le soutien, le certificat individuel offre la protection la plus solide des trois options. Il donne un droit documenté et inscrit dans les registres officiels de l'AFOR.
La procédure est la même que pour les hommes :
- Demande auprès du CVGFR
- Enquête foncière par le commissaire-enquêteur
- Publicité et période d'opposition (trois mois)
- Délivrance par le Sous-préfet
La délimitation des territoires : un enjeu pour les femmes aussi
La délimitation des territoires de village (Décret n° 2019-263) touche directement les droits des femmes. Quand les limites d'un village sont floues, les conflits éclatent le plus souvent dans les zones de jonction, précisément là où les femmes cultivent.
Un village délimité offre un cadre plus sûr pour toute demande de certificat foncier, y compris par des femmes.
Sources :
- Loi n° 98-750 (PDF) : domaine foncier rural
- FAQ AFOR : participation des femmes aux CVGFR
- PRESFOR : objectifs de genre, données PAMOFOR
- Loi n° 2019-570 : Code de la Famille (droits successoraux)
- Décret n° 2019-263 : délimitation des territoires de village
Pour aller plus loin :
- Certificat Foncier Rural : guide complet
- Les 10 types de contrats agraires
- Délimitation des territoires de village
- Succession et foncier : les litiges après un décès
?Questions fréquentes
Une femme peut-elle obtenir un Certificat Foncier Rural en son nom propre ?+
Oui. La Loi n° 98-750 ne fait aucune distinction de genre. Toute personne physique de nationalité ivoirienne peut demander et obtenir un CF. La procédure est identique pour les hommes et les femmes.
Que se passe-t-il si le mari décède sans que la femme ait de certificat foncier ?+
Le Code de la Famille (Loi n° 2019-570) prévoit que l'épouse survivante hérite d'une part du patrimoine conjugal, y compris les biens fonciers. En l'absence de certificat foncier ou de titre foncier, la preuve de la propriété est plus difficile à établir. Et la famille élargie peut contester les droits de la veuve.
Un CVGFR peut-il refuser la demande d'une femme ?+
Un CVGFR ne peut pas légalement refuser une demande au motif du genre. Si un refus discriminatoire est constaté, la femme peut saisir le Sous-préfet ou l'AFOR. L'AFOR rappelle que les CVGFR constitués sans femmes sont irréguliers.
Le PRESFOR aide-t-il spécifiquement les femmes ?+
Le PRESFOR inclut des objectifs de genre dans ses indicateurs de performance. Les opérations de certification dans les 3 353 villages couverts prennent en compte la participation des femmes, et les rapports semestriels à la Banque Mondiale suivent ces indicateurs.
Comment une femme peut-elle protéger ses droits sans certificat foncier ?+
Le contrat agraire formalisé (écrit, enregistré, cinq signatures) est l'outil le plus accessible. Il ne remplace pas un certificat foncier, mais il crée une preuve écrite opposable. Le certificat foncier collectif, par inscription familiale, est une autre option.
Les femmes de la diaspora peuvent-elles investir dans le foncier rural ?+
Oui, aux mêmes conditions que les hommes. La seule restriction porte sur la nationalité : la propriété en foncier rural est réservée aux personnes physiques de nationalité ivoirienne. Les Ivoiriennes de la diaspora ont exactement les mêmes droits que les Ivoiriens de la diaspora.
