Chargement...
Chargement...
L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) signé mais non encore publié au Livre Foncier peut être contesté. Découvrez les recours administratifs et contentieux applicables.
Besoin d'un expert foncier ?
Parlez gratuitement avec un conseiller. Réponse sous 2h.
L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est l'acte administratif par lequel l'État ivoirien concède définitivement un terrain urbain. Tant qu'il n'est pas publié au Livre Foncier par la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH, rattachée au Ministère du Budget, SEPMBPE/MCBPE), il reste susceptible de recours administratif et contentieux. La loi n°2018-978 du 27 décembre 2018 fixe le cadre de ces démarches. Si vous n'êtes pas encore familier avec la procédure d'obtention de l'ACD, nous vous recommandons de la consulter au préalable.
Avant toute action judiciaire, la loi impose un recours administratif préalable. Le requérant doit adresser une demande motivée au Ministre en charge de la Construction et de l'Urbanisme dans un délai de deux mois suivant la notification de l'ACD contesté.
Cette étape permet souvent de résoudre le différend sans passer par les tribunaux, ce qui évite des frais de procédure et des mois d'attente.
Si l'administration ne répond pas dans un délai de quatre mois, ce silence vaut rejet implicite. Le requérant peut alors saisir la juridiction compétente.
Le recours pour excès de pouvoir permet de contester un ACD devant le Conseil d'État (loi n°2018-978 du 27 décembre 2018). Il est fondé sur l'illégalité de l'acte et peut aboutir à son annulation. Deux variantes du recours administratif préalable existent : le recours gracieux, adressé à l'autorité qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à l'autorité supérieure. Si certains termes juridiques vous échappent, reportez-vous à notre FAQ sur le foncier ivoirien.
Le juge administratif examine plusieurs aspects : la compétence de l'autorité qui a signé l'ACD, le respect des procédures, la conformité aux textes en vigueur et l'absence de détournement de pouvoir.
Le cadre juridique ivoirien offre des voies de recours effectives contre les ACD irréguliers, tant qu'ils n'ont pas été publiés au Livre Foncier. Une fois publié, l'ACD intègre la création du Titre Foncier par la CPFH (étape 3 de la procédure officielle) et devient opposable, inattaquable et imprescriptible. Ces mécanismes contribuent à la sécurité juridique du foncier urbain ivoirien.
Le recours administratif préalable doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la notification de l'ACD contesté, et avant la publication de l'ACD au Livre Foncier par la CPFH. Si l'administration garde le silence pendant quatre mois, ce silence vaut rejet implicite et ouvre la voie à un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours administratif préalable peut être introduit par le requérant lui-même auprès du Ministre en charge de la Construction et de l'Urbanisme. Pour le recours contentieux devant le tribunal administratif, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit foncier ivoirien pour préparer le mémoire en excès de pouvoir.
Un ACD non encore publié au Livre Foncier peut être contesté pour plusieurs motifs : incompétence de l'autorité qui l'a signé, vice de procédure, violation de la loi ou des règlements en vigueur, ou détournement de pouvoir. Le juge administratif examinera ces motifs pour déterminer si l'ACD est entaché d'illégalité.
Élargissez votre lecture avec d'autres facettes du foncier ivoirien.
La plateforme officielle construction.gouv.ci/mclulotissement permet de vérifier si un lotissement est approuvé, annulé ou en sursis — gratuitement, en 5 minutes. Guide visuel avec les 7 champs du formulaire, les 3 statuts et les pièges à éviter.
Lire l'article
Pour une même parcelle à Marcory Zone 4, le barème DGI dit 178 334 FCFA/m², l'observatoire Sikafinance 294 062 FCFA/m² et les annonces atteignent 1 000 000 FCFA/m². Qui a raison ? Les trois. Décryptage des écarts qui font ou défont un projet foncier.
Lire l'article
L'annuaire MCLU 2018-2023 publie l'inventaire détaillé des équipements techniques du ministère. Stations totales, GPS, motos, pick-up : ce matériel conditionne la capacité de l'État à faire des vérifications terrain. Une lecture utile pour qui engage un projet foncier.
Lire l'article
