FAQ Foncier : Réponses à vos questions sur l'ACD, le titre foncier et les lotissements

Qu'est-ce qu'un ACD en Côte d'Ivoire ?

L'ACD (Arrêté de Concession Définitive) est le document officiel délivré par le Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU). Il vous reconnaît un droit de propriété définitif sur un terrain urbain.

Pendant la procédure d'ACD, l'administration foncière (la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques) crée déjà votre titre foncier dans son registre, avant même la signature du ministre. L'ACD et le titre foncier ne sont donc pas deux titres différents : c'est le même droit de propriété, saisi à deux moments de la même procédure. Le calendrier administratif change, le droit de propriété reste le même.

Pour comprendre les évolutions récentes (passage de l'attestation villageoise à l'ADU, dématérialisation), consultez notre article sur la réforme 2025 du foncier.

Qu'est-ce qu'un lotissement ?

Un lotissement est une opération d'urbanisme qui divise un terrain en plusieurs lots destinés à la construction. Pour être légal et opposable, il doit être approuvé par les autorités compétentes.

Qu'est-ce qu'un lotissement approuvé ?

Un lotissement approuvé est un lotissement dont le plan a été validé par arrêté du Ministre en charge de l'Urbanisme. L'approbation atteste qu'il respecte les normes d'urbanisme et que les lots sont conformes à la réglementation.

Vous avez deux moyens simples de vérifier qu'un lotissement est bien approuvé :

• Sur le site officiel du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU), où sont publiés les arrêtés d'approbation.
• Directement sur capital-foncier.com, via notre outil de vérification des lotissements, qui regroupe les arrêtés MCLU avec carte interactive et géocodage.

Qu'est-ce qu'une lettre d'attribution ?

La lettre d'attribution est un document délivré par l'autorité administrative, qui attribue un lot à un bénéficiaire dans un lotissement approuvé. Elle constitue la première démarche vers l'obtention d'un ACD, mais elle ne confère pas, à elle seule, un droit de propriété définitif.

Qu'est-ce qu'un titre foncier ?

Le titre foncier est le document juridique qui prouve, de façon définitive et inattaquable, que vous êtes propriétaire d'un terrain. Il est inscrit au Livre Foncier par la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques.

Avant la réforme de 2013, on obtenait d'abord un titre temporaire, l'Arrêté de Concession Provisoire (ACP), à condition de mettre le terrain en valeur dans un certain délai. Le vrai titre foncier n'arrivait qu'après, dans une seconde procédure souvent longue.

Depuis l'Ordonnance n° 2013-481, tout est unifié dans une seule procédure. Quand vous obtenez un ACD aujourd'hui, votre titre foncier a déjà été créé en parallèle, par l'administration foncière, dans son registre. La publication au Livre Foncier rend ce titre opposable à tous, inattaquable et imprescriptible. Concrètement : ACD publié = titre foncier publié. Même droit de propriété, sous deux noms.

Attention aux faux documents. Pour sécuriser votre achat, suivez notre guide en 10 étapes pour acheter un terrain en Côte d'Ivoire.

Qu'est-ce que le Livre Foncier ?

Le Livre Foncier est le registre officiel où sont inscrits tous les titres fonciers de Côte d'Ivoire. Tenu par la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, il fait foi en matière de propriété foncière : la publication d'un titre au Livre Foncier le rend opposable à tous.

Comment se déroule, en pratique, une demande d'ACD ?

Voici le parcours type :

• Vous déposez votre dossier au Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat (GUFH).
• L'administration vérifie vos documents (titres antérieurs, ADU, plans, etc.) et procède à une étude technique du terrain.
• En parallèle, la Conservation de la Propriété Foncière crée votre titre foncier dans son registre.
• La Direction de l'Urbanisme instruit votre dossier au fond.
• Le Ministre signe l'ACD (à Abidjan), ou le Préfet hors Abidjan, pour les lots issus d'un lotissement approuvé d'une surface inférieure à 1 ha.
• L'ACD vous est remis.
• Enfin, votre titre est publié au Livre Foncier : il devient opposable à tous.

Sur le papier, l'administration annonce 180 jours calendaires au MCLU pour un ACD sur lotissement approuvé. En pratique, le parcours complet prend souvent de 6 à 12 mois, parfois davantage, selon la complexité du dossier et les délais administratifs.

Qu'est-ce que l'ADU (ex-attestation villageoise) ?

L'ancienne attestation villageoise est remplacée par l'ADU (Attestation de Droit d'Usage Coutumier) depuis le 1er juillet 2024, en application du Décret n° 2021-784 du 8 décembre 2021. Depuis le 1er janvier 2025, l'ADU est en principe le seul document accepté pour engager une demande d'ACD et sa délivrance est sans frais. L'ADU n'est délivrée que sur les lotissements approuvés depuis 2023 : pour un lotissement antérieur, le ministère a prévu que le détenteur d'une attestation villageoise puisse déposer sa demande d'ACD avec celle-ci, et des dossiers continuent d'être instruits sur cette base. L'ADU est un document sécurisé : elle requiert une triple signature (chef du village, président du CVGFR, lotisseur) et elle est enregistrée dans le SIGFU avec un identifiant unique IDUFCI (Décret n° 2019-221).

L'ADU reconnaît des droits coutumiers à titre provisoire et sert de passerelle vers l'ACD, mais elle ne confère pas la pleine propriété. Pour comprendre la transition, lisez notre article sur la réforme 2025.

Qu'est-ce qu'un compulsoire d'huissier ?

Le compulsoire d'huissier est un acte d'huissier qui permet de faire constater officiellement l'état d'occupation d'un terrain. Il compte dans les procédures foncières, notamment pour établir la chronologie des droits revendiqués sur une parcelle.

Qu'est-ce qu'une attestation de cession ?

L'attestation de cession est le document qui formalise le transfert de propriété d'un terrain, du vendeur vers l'acheteur. Elle doit être établie devant notaire pour avoir une vraie valeur juridique.

Si vous vivez hors de Côte d'Ivoire, consultez notre guide en 10 étapes pour acheter un terrain en sécurité ainsi que notre guide fiscal diaspora 2026.